Grève et continuité du service public

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Note de synthèse en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Note de synthèse Format .docx

Grève et continuité du service public

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour de cassation, droit de grève, grève, fonction publique, service public, encadrement du droit de grève, cessation d'activité, réquisition, grève illimité, préavis de grève, principe de continuité du service public

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service public.
Le droit de grève dans la fonction publique est encadré par les lois et règlements, à la différence du secteur privé où le droit de grève est moins encadré. De même, les règles régissant ce droit vont varier selon qu'il s'agisse d'une fonction publique d'État, plus stricte, ou d'une fonction publique territoriale.
On peut donc s'interroger sur la manière dont s'articule le droit de grève avec le principe de continuité du service public.

Sommaire

Exercice du droit de grève et maintien du service public
1. Encadrement du droit de grève
2. Obligations pesant sur les grévistes
Suppression du droit de grève
1. Suppression du droit de grève à certains secteurs de la fonction publique d'État
2. La réquisition des grévistes

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] À défaut d'accord dans les 12 mois c'est l'organe délibérant qui tranche. Objectif : favoriser le dialogue social Pour la fonction publique d'État : l'encadrement se décide en Conseil des Ministres et fait l'objet d'un décret du Ministre concerné fixant les fonctions et agents indispensables. Encadrement limité à certains secteurs et aux agents et services indispensables à la mission de SP. Conséquence : droit de grève précédé du dépôt d'un préavis de grève et d'un accord-cadre. Critique : grève retardée. [...]

[...] Grève et continuité du service public Dans un arrêt datant de 1911, le Conseil d'État avait instauré le droit des usagers de disposer d'un accès « normal » au service public 29/12/1911, Chomel). Mais ce droit des usagers se heurte à deux dispositions ayant toutes deux une valeur constitutionnelle. D'abord, le droit de grève constitutionnalisé dans le Préambule de la Constitution de 1946 et repris dans le Préambule de la Constitution de 1958. Puis, le principe de continuité du service public dont la valeur constitutionnelle a été instaurée après décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 et qui est devenu un principe général du droit par décision du Conseil d'État du 7 juillet 1950, Dehaene. [...]

[...] Magistrats et CRS (par la loi du 27/12/1947) interdits de grève. Suppression du droit de grève élargie à certains types de grèves, tous secteurs confondus : Les grèves tournantes Les grèves politiques non justifiées Les grèves sur le tas (blocage des locaux) Cas spécifiques de certains secteurs de la FP d'État sans suppression du droit de grève, mais application de principe de service minimal : fonction publique hospitalière et fonction publique de l'aviation civile (L114-1 du CGFP). Débat de la doctrine : à la place de la suppression du droit de grève, envisager plutôt une substitution de main-d'œuvre (réquisition), mais difficilement envisageable dans certains secteurs spécifiques : militaire, police nationale . [...]

[...] Urgence et réquisitions proportionnées. Art L2215-1 du CGCT : le préfet peut réquisitionner au sein des entreprises privées. Responsabilité de l'autorité : assurer un SP minimum et en aucun cas réquisitionner pour assurer un SP permanent. Sanction de l'autorité : excès de pouvoir + erreur manifeste d'appréciation. Autres cas de réquisition possibles des grévistes dans la FP territoriale par l'établissement public ou la collectivité : Pendant le préavis de 48h Pendant la grève Le CE reconnait le droit du dirigeant de l'établissement public pour réquisitionner. [...]

[...] Le préavis doit comporter toutes les informations nécessaires (dates, durée, motifs de revendications . Si préavis non justifié : trouble manifeste à l'ordre public et sanctions disciplinaires. La déclaration de grève individuelle n'est pas recevable (cette interdiction est contraire à l'article 6 de la Charte sociale Européenne). Le travailleur qui souhaite participer doit informer l'employeur de sa participation 48h avant : S'il renonce à participer, il doit prévenir son employeur 24h avant. Une certaine doctrine propose de supprimer ce délai de 24h, car il s'agit là d'un double préavis à l'encontre du travailleur. [...]

docx