Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce jugement de valeur du professeur Chapus, il convient d'appréhender plus précisément le concept de voie de fait, lequel ne peut se comprendre qu'au regard du principe de séparation des pouvoirs et des autorités d'une part, et du principe de séparation des juridictions d'autre part. La théorie de la voie de fait est soumise à conditions (I), conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent de dresser une typologie des voies de fait (II)
[...] Cassation. Pourvoi 94- Cass. civ, 25janvier1997. Arrêt 149 Rejet. Pourvoi 95- 15.588 Cass. civ, I janvier 1997, Arrêt 145 Cassation. Pourvoi 94- 21.108 Cass. civ, III janvier 1997. Arrêt 67. Cassation partielle. Pourvoi 94- Cass. soc janvier 1997. Arrêt 256 Cassation sans renvoi. Pourvoi 93- Cass. civ, II décembre 1996. Arrêt 1265. Rejet Pourvoi 95- Cass. soc décembre 1996, Arrêt 4569, Cassation, Pourvoi 94- Cass. civ, III novembre 1996, Arrêt 1775.Cassation. Pourvoi 94- Cass. civ, II novembre 1996, Arrêt 1158. [...]
[...] Lebon, p 1011, concl. M. Josse* 1935 TC avril 1935, Action française, p 1226, concl. P-L Josse, D note M.Waline, RDP 1935, p 309, concl., note G.Jèze, S concl. * 1923 TC juin 1923, Septfonds, p 498* 1902 TC déc SI de St Just, p 713* 1901 TC nov.1901, Olivier et Zimmermann, p 812* 1889 TC mars 1889, Dufeuille, p 412 et Uzannaz Joris, p 414* TC jan Lhoste, AJ 1987, p 246, obs X. Prétot, RDP 1988, p 1396* 1884 TC déc.1884, Postes et Télégraphes, p 909 et TC déc Randon et autres, p 591 concl. [...]
[...] crim février 1987. Pourvoi 93.302 Cass, civ. II janvier 1987. Arrêt 113. Rejet. Pourvoi 85- 17.224 Cass. crim janvier 1987. Pourvoi 96.479 Cass, civ. III janvier 1987. Arrêt 116. Rejet. Pourvoi 85- Cass.com décembre 1986. Arrêt 982. Cassation.Pourvoi 85- 12.489 Cass, civ. III décembre 1986. Arrêt 871. Rejet. Pourvoi 85- 13.578 Cass, civ. I décembre 1988. Arrêt 872. Rejet. Pourvoi 85- 13.716 Cass, civ. III décembre 1986. [...]
[...] crim octobre 1986. Pourvoi 8596718 Cass.soc octobre 1986. Arrêt Rejet. Pourvoi 83- 43.617 Cass, civ. I juillet 1986. Arrêt 617. Cassation Pourvoi 85- 11.800 Cass, civ. II juillet 1986. Arrêt 819. Rejet. Pourvoi 85- 11.948 Cass, civ. III juillet 1986. Arrêt N°955. Rejet. Pourvoi - 85- 12.653 Cass, civ. III juin 1986. Arrêt 783. Rejet. Pourvoi 54- 10.477 Cass.com juin 1986. Arrêt N°471. Rejet. Pourvoi 54- 17.185 Cass, civ. III juin 1986 Arrêt 676. [...]
[...] CE, Section du Contentieux. Sème et 9ème sous-sections, M. PADRITGE février 1986 16.041 1985 CE, Section du Contentieux, 10ème sous-section, M. DUPONT mai 1985, 64.572 CE juillet 1985, Jobert, JCP 1986, IV, p RDP 1986, p CE, Section du Contentieux, 6ème sous-section, M. LELEU 20 mars1985 43.368 CE, Section du Contentieux, 7ème et Sème sous-sections, M. Gérard Nioche agissant aux droits de M. Robert Nioche décédé mars 1985, CE octobre 1984, Assoc. pour le dessèchement des marais d'Arles, DA 1984, CE, Section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections, M. [...]
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