Lorsque l'on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l'Etat vers les Collectivités Territoriales .
Ce mouvement a été marqué par l'adoption de différentes lois que sont les Lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003. Il va continuer au cours des prochaines années notamment suite à la remise, le 5 mars 2009, d'un rapport au Président de la République par le Comité pour la Réforme des Collectivités Locales, dirigé par M. Edouard BALLADUR, dont les principales mesures visent à redessiner la carte géographique des Collectivités Territoriales et à redéfinir leurs compétences.
Ainsi, à titre d'exemple, même si la politique du logement social et la mise en œuvre du droit au logement relèvent des actions de solidarité nationale sous la responsabilité de l'Etat, sur le terrain, la mise en œuvre des politiques de l'habitat relève d'une responsabilité partagée entre les différents acteurs territoriaux.
Les collectivités locales se retrouvent donc face à un problème : celui de la gestion de certaines compétences qu'elles ne possèdent pas en interne. C'est pour cela qu'il est nécessaire qu'elles s'entourent d'organismes que l'on nomme « organismes satellites » qui ont les compétences nécessaires. De ce fait, chaque collectivité, lorsque sa structure interne ne sera pas suffisante, va chercher à se doter d'un organisme développant la ressource adéquate afin de mener à bien la mission correspondante. Les Sociétés d'Economie Mixte font partir de ce type d'organismes.
[...] Le graphique suivant met en évidence cette répartition : Source : Site Internet de la fédération des EPL (www.lesepl.fr/) On constate que le principal secteur d'activité est l'Aménagement avec des sociétés créées. Les deux autres secteurs fortement représentés sont le Tourisme / culture / loisirs / et le Logement qui totalisent respectivement et du nombre total des entreprises. Au total, tous ces établissements emploient plus de salariés et ont un chiffre d'affaires de près de 10,3 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de par rapport à 2007. [...]
[...] Lors de la réalisation de sa mission permanente, le CAC contrôle les comptes sociaux. A ce titre, il peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il va estimer utiles à l'exercice de sa mission. Il a aussi la possibilité, à tout moment de l'année, d'opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns. Si les dirigeants de la société lui font obstacle, ils tombent alors sous le coup de sanctions pénales qui sont prévues par l'article L_820-4 du Code de Commerce. [...]
[...] Ces sociétés représentent plus de 330 millions de chiffres d'affaires pour une capitalisation de près de 73 millions d'euros et près de salariés. La répartition de ces 50 entreprises en fonction de leur activité donne le découpage suivant : - 18 sociétés réalisant des opérations d'aménagement soit dans le domaine urbain (habitat, voirie, urbanisme), soit dans le domaine économique afin d'améliorer notre cadre de vie. - 5 sociétés intervenant dans le secteur immobilier qui ont comme rôle la construction, la location et la gestion de parcs immobiliers, aussi bien pour les particuliers (habitat de type locatif ou accession à la propriété) que pour les entreprises. [...]
[...] On peut voir ainsi l'opération se solder par une perte pour le concessionnaire alors qu'un bénéfice était légitimement envisageable. Le CNC se place ici sous le principe de prudence. La comptabilisation de la neutralisation du boni provisoire dégagé sur la concession se fait par l'intermédiaire de comptes particuliers aux concessions d'aménagement : - le compte 681-56 Dotation aux provisions pour neutralisation du boni sur concession d'aménagement aux risques du concessionnaire au débit ; - le compte 151-81 Provision pour neutralisation du boni sur concession d'aménagement aux risques du concessionnaire au crédit. [...]
[...] De ce fait, chaque collectivité, lorsque sa structure interne ne sera pas suffisante, va chercher à se doter d'un organisme développant la ressource adéquate afin de mener à bien la mission correspondante. Les Sociétés d'Economie Mixte[4] font partir de ce type d'organismes. L'origine des SEM provient des régions d'Alsace et Moselle où en 1895, sont apparues les Stadtwerke qui sont des sociétés communales de droit allemand. Ce modèle va ensuite se développer dans toute la France durant l'entre-deux guerres sous l'impulsion de Raymond POINCARE[5]. [...]
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