La prise en charge par le budget communal ou par la taxe, présente l'attrait de la simplicité et d'un réel contrôle sur le service de ramassage des ordures ménagères. C'est d'ailleurs les modes de financement le plus utilisés car le service est souvent géré dans le cadre d'un contrat de marché conclu entre la commune et l'exploitant. Cependant, ces modes de financement présentent des limites notamment, en ce qui concerne les coûts pour le budget de l'Etat et lorsqu'il s'agit de rendre le coût du service proportionnel au service effectivement rendu aux usagers. C'est pourquoi le financement du service par la REOM, perçue directement auprès des usagers, semble être le mieux à même de répondre à ces soucis d'autonomie et d'équité. Dans cette optique, nous verrons que si l'accroissement des déchets ménagers impliquent leur nécessaire gestion par le service de ramassage des ordures ménagères (I), aujourd'hui s'impose une nécessaire évolution du service orientée vers une gestion de type SPIC (II)
[...] Trois possibilités s'offrent aux communes et à leur groupement : - Tout d'abord, lorsqu'une commune ou un groupement exploite en régie le service d'élimination des marchés de travaux sont confiés aux entreprises privées pour réaliser la construction des installations. Le Code des marchés publics s'applique à ce type de contrat pour le besoin des services des déchets ménagers. - Ensuite, par le biais d'un contrat de Marché d'entreprise de travaux publics (METP), la collectivité peut demander à une entreprise privée de construire un équipement voire même ensuite de l'exploiter. Après la construction, la collectivité récupère l'équipement en pleine propriété. [...]
[...] - DISPOSITIONS FINANCIÈRES Les clauses de ce chapitre appellent plusieurs remarques préalables. Il est important, tout d'abord, que l'entrepreneur fournisse un devis prévisionnel établi sur la durée du contrat pour permettre à la collectivité de porter un jugement sur la rémunération qui est demandée. Pour être efficace, la production de ce devis doit être fournie selon un cadre homogène par tous les exploitants qui répondent à l'appel d'offres de la collectivité locale - celle-ci pouvant de la sorte prendre sa décision en toute connaissance de cause. [...]
[...] Variante A Le service comprend l'ensemble des prestations définies au premier alinéa du présent article. Variante B : Le service comprend l'ensemble des prestations définies au premier alinéa du présent article, à l'exclusion de la fourniture des bennes. Texte commun : Le service (ne comprend pas) (comprend) la (fourniture) (et la distribution) de récipients de présentation des ordures à la collecte Art - Durée du contrat La durée du présent contrat est fixée à cinq ans Le contrat prend effet à compter du . [...]
[...] Effets & conséquences de la loi : Les décharges contrôlées étant saturées, cette nouvelle loi a permis la prise de conscience et la mise en place de mesures permettant aux collectivités locales et aux industriels de participer à la valorisation des déchets. Il n'y aura plus dans l'avenir de décharges contrôlées qui accueillent encore aujourd'hui les déchets non traités. On distingue désormais les déchets urbains ou assimilés qui continuent d'être gérés au plan départemental et les déchets industriels qui seront régis par les plans régionaux ou inter-régionaux. Quant aux déchets dangereux, ils pourront être soumis à des plans nationaux établis par le ministère de l'Environnement. [...]
[...] À compléter en fonction du ou des types de collecte en indiquant notamment : - dans les cas de collecte ouverte, la capacité maximale des récipients et généralement que ceux-ci doivent être de forme tronconique, munis de couvercle et de poignée, en bon état et insonores; - dans le cas de collecte hermétique, la ou les capacités des poubelles, éventuellement en précisant la conformité à une norme, par qui elles sont fournies et par qui elles sont entretenues: la collectivité ou les particuliers; - dans le cas de collecte en sacs perdus, la nature de ces sacs papier ou plastique, les capacités, éventuellement en précisant la conformité à une norme, par qui ils sont fournis ou éventuellement distribués, la collectivité ou les particuliers; - dans le cas de bacs roulants, les immeubles où ils sont utilisés, leurs caractéristiques. À compléter en indiquant : par les habitants ou par les agents de l'entrepreneur et en donnant toutes les précisions nécessaires, notamment lorsque le type de collecte diffère d'un quartier à un autre, ou lorsque les véhicules de collecte ne peuvent pas accéder à certaines voies ou impasses. Préciser les jours et heures de collecte et les secteurs desservis chaque jour. L'organisation du service doit s'adapter à la durée légale du travail des ouvriers et aux conventions collectives. [...]
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