Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise

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Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise

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Thèmes abordés

responsabilité de l'administration, contrôle de l'emploi, entreprise, droit du travail, pouvoirs administratifs, ministère du Travail, droit des salariés, RSE responsabilité sociétale des entreprises, télétravail, régulation de l'administration, inspection du travail, OIT Organisation Internationale du Travail, Conseil des prud'hommes, DREETS Directions régionales de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités, licenciement

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Résumé du document

Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique.
Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une branche du droit privé. Mais, le sujet de ce mémoire démontrera le lien étroit qu'il y a entre le droit public et le droit du travail.
C'est au travers des politiques publiques que les règles sont créées et l'intervention de l'administration dans le monde du travail ne s'arrête pas à la simple oeuvre législative. Les pouvoirs publics assurent également le respect de ces règles. C'est sans doute dans cet aspect de contrôle par l'administration que le caractère public est le plus marqué.
Ceci étant dit, le sujet porté à notre étude sera précisément le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise.

Sommaire

La nécessaire régulation de l'administration publique dans les relations de travail, en théorie comme en pratique
1. Le contrôle de l'équilibre des intérêts opposés des différents protagonistes à travers la reconnaissance de droits et de libertés
2. Un contrôle sur le terrain : une véritable investigation grâce à l'inspection du travail
Une intervention administrative à toutes les étapes de l'emploi, mais de manière modérée
1. Les rôles respectifs de l'administration aux côtés des organismes paritaires dans la gestion du dialogue social : de la prévention à la sanction
2. Quant aux procédures de négociation lors de licenciement économique

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Extraits

[...] La non-discrimination elle-même connaît des contours assez fragiles lors d'une phase de recrutement : recruter, c'est sélectionner, choisir, distinguer. Donc finalement, ce sont les critères de choix qui sont interdits ou non, laissant place à des subtilités que le législateur ne saurait lister de manière exhaustive. La démarche est finalement la même pour tous les droits que la Constitution (principalement la DDHC) ou la loi prévoient : des textes généraux, une application plus délicate. Par ailleurs, l'évolution plus générale de la vie sociale, économique, politique et même technologique fait que l'État doit en permanence réguler les éventuels excès qui en découleraient. [...]

[...] C'est sans doute dans cet aspect de contrôle par l'administration que le caractère public est le plus marqué. Ceci étant dit, le sujet porté à notre étude sera précisément le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise. Par administration, nous entendrons les pouvoirs administratifs de manière générale, qu'il soit au niveau central (l'État), ou régional, départemental et communal. Cependant, nous garderons en tête que derrière le terme « administration », l'État se « cache » toujours derrière quand bien même des mesures sont pratiquées au niveau local par pur pragmatisme (par exemple pour l'inspection du travail). [...]

[...] Cela implique une spécialisation du ministre et de ses collaborateurs dans le domaine ou les domaines en question. Malgré la très grande variété de sujets traités par ce ministère, ici, le sujet exclut le travail indépendant. Notons tout de même que cette exclusion n'est pas absolue puisqu'il y a parfois des limites floues entre le statut d'indépendant et le statut de salarié (notamment dans les affaires « Uber » que l'on retrouve dans la jurisprudence prud'homale). En revanche, il est certain que notre sujet n'abordera pas la question du fonctionnariat puisque ce n'est pas de l'emploi « en entreprise », mais « dans l'administration ». [...]

[...] Dans ces deux cas, l'administration intervient. Plus précisément, c'est la DREETS qui doit être informée de la situation selon les articles R.1233-1 et suivants du Code du travail. Un certain nombre de procédures doivent être accomplies selon la situation en question (nombre de salariés, etc.) impliquant notamment le CSE (Comité social et Économique). En effet, lorsqu'une entreprise a plus de 50 salariés et qu'elle doit licencier 10 salariés sur une durée d'un mois (30 jours) pour des raisons économiques, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, lorsque l'administration touche à l'emploi, elle s'intéresserait, à priori ; simplement au « fait pour un salarié ( . ) d'avoir été engagé par un employeur et de bénéficier d'un contrat de travail ». Or, ce n'est pas qu'une simple question contractuelle, l'emploi englobe également « des questions relatives au travail ( . ) au niveau national ou local » en plus des questions se posant dans l'entreprise ; toutes s'inscrivent dans un contexte micro-économique, voire macroéconomique. Enfin, à ces questions, il faut rajouter un ensemble de données statistiques ou encore de grilles de compétences. [...]

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