La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)

Extraits

[...] De tels faits sont susceptibles de constituer un délit d'octroi davantage injustifié ou favoritisme dès lors qu'ils portent atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés d'équipement communal En effet, la plupart des élus privilégie l'entreprise locale ou encore le caractère sécurisant du recours répété à un prestataire habituel plutôt qu'un nouveau venu compétitif mais inconnu. Le dépouillement des marchés d'équipement conclus par la municipalité fait apparaître le recours assez fréquent à la formule des marchés négociés (par entente directe ou de gré à gré) ou par des bons de commandes en l'absence des conditions requise par la réglementation. [...]

[...] Lors de la session ordinaire du 25/02/1983, le point concernant l'étude du plan d'aménagement a été introduit dans l'ordre du jour de cette session encore une fois sur proposition du gouverneur. Une première ébauche du P.A du centre autonome17 de Midelt a été présentée au conseil communal par le délégué provincial de l'habitat et l'aménagement du territoire. Cette session a été une occasion pour présenter le projet et sensibiliser les membres du conseil de l'utilité du P.A. Le 21/10/1983 était la date officielle du commencement des études de ce P.A. [...]

[...] Ce personnel fait malheureusement défaut dans notre cas, ce qui laisse un vide au sein de l'appareil communal, qui a des conséquences graves sur la bonne gestion des équipements. Le personnel communal et ses aspirations sont mal connus par les responsables, par conséquent, la réussite de toute tentative de rationalisation de la gestion, reste tributaire de la volonté du personnel qui exécute les programmes communaux. Les moyens matériels Les moyens matériels peuvent être analysés à travers une étude du parc municipal qui relève, selon l'organigramme de la municipalité, du service des travaux municipaux. [...]

[...] En effet, malgré l'élargissement de la base imposable édicté par la loi, la richesse fiscale de la commune laisse beaucoup à désirer. La commune ne dispose pas de moyens financiers propres à elle suffisants lui permettant de réaliser ses équipements, et par conséquent, elle reste dépendante des deniers publics Conclusion du chapitre L'analyse des caractéristiques de la gestion financière de la commune urbaine de Midelt , que ce soit au niveau des recettes ou dépenses sous ces deux volets fonctionnement et équipements a montré que les ressources propres n'arrivent à couvrir en moyenne que la moitié des dépenses courantes de fonctionnement. [...]

[...] -La contribution en nature Le propriétaire dont le terrain tombe dans les emprises de la voie communale à créer doit céder, gratuitement à la commune, jusqu'à concurrence de la valeur d'une portion de son terrain équivalente à un rectangle d'une largeur de 10 mètre et d'une longueur correspondant à celle de la façade de la parcelle donnant sur la voie - La contribution en espèce Si du fait du tracé de la voirie, la contribution en nature d'un propriétaire est d'une part inférieure à la superficie d'un rectangle de 10m de large sur la longueur de la parcelle devenue riveraine et d'autre part inférieure au de la superficie totale de la parcelle, le propriétaire devient débiteur de l'administration communale de la partie restante pour compléter le rectangle de 10 m de large sur la longueur de la façade et ce évidemment sans dépasser le de la superficie totale de la parcelle pour la contribution totale. Dans ce cas, le propriétaire, en plus de sa contribution en nature, est tenu de verser une indemnité différentielle pour la superficie restante pour compléter le rectangle de 10 m de large et de longueur équivalente à celle de la façade. Le recouvrement des sommes due par le propriétaire redevable à la commune d'une indemnité différentielle est poursuivi comme en matière d'impôts directs. L'état de recouvrement est établi par l'ordonnateur. (Article 38 de la loi 12- 90). [...]