Le principe de confiance légitime

Alexandra L.

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Le principe de confiance légitime

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Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de la souveraineté du Parlement, en l'empêchant de modifier une loi, dès lors que celle-ci confère un avantage à un citoyen. Il irait aussi à l'encontre du principe de la soumission de l'administration au droit : l'administré se verrait garantir une situation juridique, alors même qu'elle est illégale. Plus généralement, ce principe risquerait de conduire à un conservatisme juridique généralisé.
Qu'en est-il vraiment? Si ces critiques sont fondées, pourquoi et comment les droits allemand et communautaire appliquent-ils ce principe? Ce principe n'est-il pas transposable en droit français?
L'application du principe de confiance légitime ne soulève de difficultés majeures ni en Allemagne, ni dans le cadre du droit communautaire, car il est toujours concilié avec les autres principes du droit public (I). Pourtant, ce principe ne semble pas pouvoir être facilement transposé en droit français (II)...

Sommaire

Le principe de confiance légitime : un principe issu du droit allemand et reconnu en droit communautaire.
1. Un principe essentiel du droit public allemand.
2. Un Principe Admis Par Le Droit Communautaire
De la difficulte d'inserer le principe de confiance legitime en droit français.
1. La prise en compte de l'imperatif de confiance legitime par le droit français.
2. Le refus de consacrer un principe général de confiance légitime en droit français.

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Extraits

[...] Dans ce cas, la tension entre sécurité juridique et protection de la confiance légitime réapparaît. Selon le paragraphe 49-II de la loi sur la procédure administrative, la révocation d'un acte administratif conférant un avantage n'est possible que s'il existe un motif de révocation particulier, défini en termes abstraits par la loi. Ces motifs, abstraction faite des cas prévus par des lois spéciales, sont les suivants: - La présence d'une réserve de révocation dans l'acte administratif, à condition toutefois que la révocation soit justifiée par des motifs valables. [...]

[...] La Pologne, nouveau membre de l'Union européenne, a quant à elle fait du principe de la confiance des citoyens en l'Etat un principe constitutionnel à la base de nombreuses dispositions de la loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi une place centrale à ce principe, à l'image de l'Italie pour qui le principe de protection de la confiance légitime fonde l'ordre juridique italien ou de la Grèce, le Conseil d'Etat y ayant considéré, en 1994, que ce principe, découlant de la Constitution, constitue une règle de force juridique supérieure à celle de la loi, devenant ainsi un critère de la constitutionnalité de cette dernière. [...]

[...] Cette fausse rétroactivité ne porte normalement pas atteinte à la confiance légitime. Dans une décision du 14 mai 1986, la Cour constitutionnelle a affiné cette distinction. Une loi est rétroactive, si le point de départ des conséquences juridiques attachées aux faits est fixé à une date antérieure à la promulgation de la norme : il y a alors rétroactivité du point de départ des conséquences juridiques ("Rückbewirkung von Rechtsfolgen"). En revanche, une loi qui prend en considération des faits qui se sont déroulés avant sa promulgation pour en tirer des conséquences juridiques à partir d'une date postérieure à la promulgation n'est pas rétroactive : rattachement à des faits du passé ("tatbestandliche Rückanknüpfung"). [...]

[...] Ainsi, dans une décision du 30 décembre 1996, le Conseil a affirmé aucune norme constitutionnelle ne garantit un principe dit de confiance légitime De même, le 7 novembre 1997, le Conseil a confirmé qu' aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit ce principe Dans la seconde de ces espèces, la méconnaissance du principe de confiance légitime était invoquée concernant, d'une part, l'instauration d'un prélèvement exceptionnel au profit du budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes collecteurs des contributions des employeurs destinées à la formation en alternance ce qui mettait en cause, selon les auteurs de la saisine, l'équilibre d'un système géré depuis longtemps avec l'accord des pouvoirs publics. D'autre part, le rehaussement rétroactif du taux d'imposition sur les plus values remettait en cause, selon la saisine, la confiance des contribuables dans les lois de la République. Dès lors, la confiance légitime pouvait légitimement être invoquée. [...]

[...] Il fut suivi par la Cour administrative fédérale par un jugement du 25 octobre 1957 (Décisions de la cour administrative fédérale, BVerwGE, t p. 312) La loi sur la procédure administrative a été adoptée le 25 mai 1976. Elle constitue une sorte de code administratif et codifie en grande partie la jurisprudence de la Cour administrative fédérale. Jusqu'à cette date, le droit administratif allemand était prétorien. Cette loi est cependant subsidiaire, elle ne s'applique que pour autant que les Länder allemand n'ont pas adopté leur propre loi sur la procédure administrative. [...]

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