L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Alison G.

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L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

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Office du juge administratif, contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires, excès de pouvoir, pleine juridiction, protection des personnes incarcérées, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Garde des Sceaux, juges de l'annulation, loi du 8 février 1995, juges de la réformation, article 8 de la DDHC, arrêt ATOM, affaire Ikemba, affaire Letona Biteri, arrêt Petit, mémoire Droit public mention Droit des libertés

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La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus. Dans le cadre du contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires notamment, de grands changements ont bousculé la jurisprudence des juridictions administratives. Pour autant, le contentieux disciplinaire pénitentiaire n'a pas toujours relevé de leur compétence et les décisions de l'administration pénitentiaire ont longtemps été maintenues à distance des salles d'audience. En ce sens, les sanctions prononcées à l'encontre des détenus par les commissions disciplinaires des établissements pénitentiaires sont contrôlées par le juge administratif depuis le milieu des années 1990 seulement.

Jusqu'alors imperméables à toute forme de contrôle, ces sanctions étaient qualifiées de mesures d'ordre intérieur, offrant "une certaine tranquillité aux autorités". Pourtant, en 1884, la Cour européenne des Droits de l'Homme affirmait déjà que "la justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons" et que les décisions de l'administration pénitentiaire devaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Ce refus, très largement critiqué, était justifié par la spécificité du milieu carcéral, et par le besoin de respecter la "vie intérieure" de l'administration pénitentiaire. Le pouvoir parfaitement discrétionnaire de cette administration était ainsi préservé, laissant courir le risque de la voir sanctionner arbitrairement une population particulièrement vulnérable.

Sommaire

La pertinence des recours opposés aux sanctions disciplinaires pénitentiaires
1. Les limites et avantages inhérents aux deux types de recours
2. La pression en faveur d'une évolution de l'office du juge
Le refus du juge administratif d'adopter le recours de pleine juridiction
1. Le basculement manqué vers le plein contentieux
2. Les justifications à l'immobilisme du juge administratif

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Extraits

[...] n° 0504715 CAA Nancy févier 2010, Angelo req. n° 09NC01261 CE 28 juillet 1932, Brunaux, Rec. p CE, Ass février 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte, n° 86949 Lebon CE, sect mai 1979, Comité d'action des prisonniers, Rec. p.182 CE Sect janvier 1982, Aldana Barrena req n° 24948, Lebon CE Ass janv Caillol, n° 31985 CE, Ass., 1er mars 1991, Le Cun, req. n° 112820, Lebon CE, Ass fév Marie, req. n° 97754, Lebon CE octobre 1996, Société Prigest, req. n° 170363, Lebon CE nov req. [...]

[...] Le jurisprudence ATOM et le contentieux des sanctions administratives29 §2 : L'élargissement de la jurisprudence ATOM31 Section 2. Le maintien du recours pour excès de pouvoir32 Chapitre 2. Les justifications à l'immobilisme du juge administratif34 Section 1. Les fondements théoriques appuyant le raisonnement du juge34 §1 : L'inapplicabilité de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme34 §2 : Le statut du détenu, usager spécial du service public pénitentiaire36 Section 2. Les enjeux politiques jurisprudentiels39 § 1 : La peur d'ériger un juge administrateur39 § 2 : La volonté de ne pas s'immiscer dans la vie intime des prisons41 CONCLUSION DE LA PARTIE 244 CONCLUSION GÉNÉRALE45 BIBLIOGRAPHIE47 TABLE DES MATIÈRES52 [1]Sauvé Jean-Marc, « Le contrôle de l'administration pénitentiaire par le juge administratif », Institut d'études judiciaires de l'Université de Lille II, discours du 24 février 2009. [...]

[...] Ikemba, req. n° 344266, Lebon CE, Ass nov Dahan, req. n° 347704, Lebon CE février 2014, Société Pludis, req. n° 367815, Lebon CE 24 oct req. n° 368580, Lebon CE, 1er juin 2015, req. n°380449, Lebon C. Cons, Déc. n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 C. Cons, Déc. n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Cour EDH,21 fév Golder c. [...]

[...] [107]Kalflèche Grégory « Le contrôle de proportionnalité devant le juge administratif », Les Petites Affiches, n° 46 spécial mars 2009 pp. 46-53 [108]Odent Raymond, Contentieux administratif, cours à l'Institut d'études politiques de Paris 1976-1981, Les Cours du droit, pp.2006-2007, cité dans, Kalflèche Grégory, Op. Cit. [109]Bretonneau Aurélie, Op. Cit. [110]Articles R. 57-7 à R. 57-7-4 du Code de procédure pénale. [111]Kalflèche Grégory, Op. Cit. [...]

[...] En ce sens, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme a dégagé trois critères alternatifs permettant d'identifier la nature pénale de la procédure disciplinaire[40]. À cette fin, elle détermine s'il existe une proximité entre ces deux régimes, au regard de la qualification des fautes, la nature des infractions, et celle des sanctions infligées. À l'aune de ce raisonnement, la Cour a ainsi élargi le champ de la matière pénale à des domaines ne relevant traditionnellement pas du droit pénal. C'est notamment le cas des sanctions fiscales ou administratives[41]. [...]

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