« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ».
L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose que la sécurité est l'une des missions fondamentales d'un Etat de droit. Elle doit donc permettre aux citoyens d'un pays comme la France d'exercer en toute quiétude les libertés publiques qui leur sont reconnues et constitue ainsi un baromètre important pour mesurer l'état d'une démocratie.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a d'ailleurs consacré la sécurité comme un des « droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » dans deux de ses articles :
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » (article 2).
« La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » (article 12).
Mais la sécurité des personnes et des biens est fragile et fait l'objet d'atteintes multiples : les attentats ont permis à nos sociétés humaines de mieux cerner leur vulnérabilité, l'augmentation effrénée de la délinquance depuis les années 1950 ainsi que l'importance quantitative des actes d'incivilité contribuent à troubler la tranquillité de millions d'individus. En effet, si l'on a constaté statistiquement une hausse de la délinquance, il apparaît que les incivilités ont littéralement « explosé » mais que leur nombre reste difficile à déterminer puisqu'elles revêtent de multiples aspects : il s'agirait de tous les actes contribuant à la dégradation des conditions de vie des citoyens (dégradations matérielles, impolitesses voire violences verbales, actes d'intimidation…).
Pour répondre aux besoins de sa population, l'Etat, depuis longtemps, a organisé la sécurité sur son territoire. Il s'appuie notamment sur ses deux forces nationales que sont la Gendarmerie et la Police nationales. Mais la délinquance et les exigences des citoyens ont évolué. Les pouvoirs publics ont donc dû s'adapter à cette nouvelle donne. Ils y ont répondu par la mise en place d'un nouvel instrument appelé « dispositif de sécurité intérieure », qui vise à rassembler les acteurs intéressés par les questions de sécurité autour de politiques destinées à prévenir et à lutter contre les agissements délictueux.
Est donc apparue, il y a une quinzaine d'années, une nouvelle notion dans le vocable politico-administratif. Celle-ci, si elle fait l'objet de travaux de spécialistes demeure une notion floue. Il s'agira donc, dans un premier temps, d'appréhender la valeur conceptuelle de la sécurité intérieure, pour autant qu'elle existe (première partie). Mais l'intérêt d'une notion réside aussi et peut être surtout dans ses finalités et dans ses traductions concrètes : nous nous attacherons donc ensuite à en dégager la valeur opératoire (deuxième partie).
[...] Dans le cas contraire, elles encourent le risque d'une censure juridictionnelle. Ensuite, l'effectivité des libertés publiques est directement liée à la capacité du citoyen de les exercer : il doit pouvoir être libre de ses choix et donc ne pas faire l'objet de pressions. La sécurité est donc l'une des conditions essentielles d'exercice des libertés publiques. Enfin, lorsque les règles définies par la Cité sont transgressées, celle-ci doit pouvoir rétablir l'ordre, y compris grâce au recours à la force. Or, seul l'Etat peut recourir à la violence légitime (sauf à considérer un sport de combat ou une opération chirurgicale). [...]
[...] Le diagnostic local de sécurité permet ainsi de découper et de délimiter des zones sur le territoire selon le niveau et le type de délinquance à combattre afin de donner la réponse la plus adaptée à celle-ci (MENARD). Le diagnostic doit permettre, par la suite, d'identifier les partenaires capables de s'associer et de connaître les points forts et les faiblesses des actions locales. Ce sont les conclusions du diagnostic qui vont permettre de définir les orientations du contrat local de sécurité. [...]
[...] La prévention situationnelle a été consacrée. Les associations sont également amenées à jouer un rôle de premier plan en éduquant les populations, en les informant (par exemple sur la toxicomanie, l'alphabétisation A côté de ce nécessaire volet préventif, qui a produit de bons résultats mais qui reste insuffisant face à l'importante augmentation de la délinquance, les contrats locaux de sécurité ont également dû prévoir un volet répressif. La répression de la délinquance L'action répressive prévue par les CLS s'inscrit principalement dans le prolongement local de deux grandes politiques nationales : la police de proximité et la justice de proximité. [...]
[...] Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique de sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il examine également les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure. La nouvelle architecture ainsi créée, encore fallait-il pouvoir donner les moyens aux services actifs de réaliser une réelle coopération entre eux. C'est pour cette raison que les Groupes d'intervention régionaux (GIR) sont nés. Ils constituent aujourd'hui la meilleure illustration de la coopération des services assurant la sécurité intérieure du pays. [...]
[...] Le contrôle automatisé est fondé sur la présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule. Si celui-ci décide de contester la contravention, il doit consigner une somme égale au montant de l'amende puis adresser une lettre recommandée à l'officier du Ministère public qui lui a adressé la contravention. Le propriétaire, lorsqu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est dispensé de la consignation dans deux cas : soit il produit le récépissé d'un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, soit il communique l'identité et la référence du permis de conduire du conducteur de son véhicule lors de l'infraction. [...]
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