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Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du système scolaire, comprenant l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire.
On connaît bien le rôle du législateur au sein du système scolaire français ; en effet, le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques, ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ». Ces grands principes sont notamment la liberté de l'enseignement, la gratuité, la neutralité, la laïcité et l'obligation scolaire. Ainsi, la liberté d'organiser et de dispenser un enseignement, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est définie par la « loi Debré » n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; le principe de gratuité de l'enseignement primaire public, posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881, a été étendu à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement public est laïque depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, et l'importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l'État. Enfin, l'instruction est obligatoire depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 ; cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France, et a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus par l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959.
[...] Même si ces obligations d'obéissance et de politesse ne sont pas consacrées par le Conseil d'État, elles apparaissent néanmoins comme des dispositions à prendre en compte dans le contrôle de proportionnalité. La circulaire Fillon du 18 mai 2004, consécutive à la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité, va dans le sens du juge administratif. En effet, elle interdit aux chefs d'établissement d'introduire dans leurs règlements intérieurs des dispositions interdisant de façon générale et absolue le port de signes religieux. [...]
[...] En effet, cette dernière a déterminé les réformes éducatives nécessaires pour les années futures. Parmi elles apparaît la nécessité d'un rapprochement entre école et monde du travail. L'évolution des structures de l'enseignement souligne la volonté de l'État de procéder à une mutation du service public de l'enseignement. En effet, l'article 14 de la loi prévoit la création du Haut Conseil de l'éducation lequel sera tenu de remettre chaque année un rapport au Président de la République sur les résultats obtenus par le système éducatif. [...]
[...] Conseil d'État janvier 1932, Delbos Conseil d'État janvier 1986, Commune de Quingey ; conseil d'État décembre 1987, Ville de Besançon c/Labez Conseil d'État février 1993, Ville de la Rochelle Tribunal administratif de Versailles novembre 1993 et tribunal administratif de Marseille novembre 1995. Tribunal administratif de Versailles avril 1998. Tribunal administratif de Versailles novembre 2003, M. K. c/Recteur de l'académie de Versailles Conseil d'État Sect octobre 1938, Lote Conseil d'État novembre 1954, Chapou Conseil d'Etat février 1983. Conseil d'État mars 1952, Veillard Conseil d'État juillet 1949, Andrade Conseil d'État Sect., 1er avril 1977, Epoux Deleersnyder Conseil d'État juin 1971, Bordesoules Conseil d'État Sect novembre 1982, Attard Cour administrative d'appel de Versailles février 2005, M. [...]
[...] et Mme José D. Conseil d'Etat mai 1933. Conseil d'État juillet 1990, Association familiale de l'externat de Saint-Joseph Conseil d'Etat juin 1978. La venue du sieur René Benjamin à Nevers était de nature à troubler l'ordre public quatrième considérant. L'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre cinquième considérant. [...]
[...] L'arrêt Kherouaa constitue donc le fondement du recours envers les règlements intérieurs, le juge administratif ayant en effet accepté d'examiner leur légalité, mais aussi d'opter pour un contrôle maximum dans le souci de défendre les intérêts des administrés. B. La mise en place d'un contrôle de proportionnalité ayant l'apparence d'un contrôle d'équité dans le but d'une défense des libertés individuelles. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif à l'égard des règlements intérieurs lui permet de vérifier que ne sont pas mises en péril les libertés individuelles, et l'amène alors à opérer, en réalité, un contrôle d'équité. [...]
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