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À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition juridique unique, mais au contraire une pluralité de définitions de cette notion. Certaines définitions du logement social contenues dans les textes se bornent à énumérer des catégories de logements retenus pour l'application de dispositifs particuliers, sans faire nécessairement référence aux mêmes catégories.
Le sujet de la vente de logements HLM présente un intérêt et une actualité particulière depuis la publication de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la numérique, dite loi « ELAN », qui a réformé les mécanismes de vente HLM. Cette loi affiche pour objectif principal de multiplier par quatre le nombre de transactions. Elle s'inscrit dans la continuité de nombreuses décisions politiques qui ont cherché, depuis les années 1960, à faire de la vente de logements sociaux un dispositif populaire, conc?u pour permettre à la fois à des ménages d'accéder à la propriété et aux organismes HLM de récupérer des fonds à réinvestir dans l'entretien de leur parc immobilier et dans la construction de nouveaux immeubles. La nouveauté de la loi ÉLAN, par rapport aux précédentes initiatives, est double. Tout d'abord, elle simplifie considérablement la procédure de vente (obtention des autorisations administratives, définition du prix, etc.). Ensuite, elle intervient après des restructurations récentes du financement du secteur du logement social, avec en outre, la compensation par les organismes HLM de la baisse des aides personnalisées au logement touché par leurs locataires.
[...] Les bénéficiaires de logement vacant, Les modalités de la cession des logements vacants sont définies par l'article L. 443-11 du CCH, qui reconnait à l'ensemble des locataires ainsi qu'aux gardiens d'immeubles de l'organisme de HLM dans le département, un droit de priorité pour l'acquisition de ces logements. À défaut d'un tel acquéreur prioritaire, le logement en cause peut être alors offert à toute autre personne physique ou aux personnes morales suivantes : -« collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales ; -organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. [...]
[...] La loi ÉLAN permet également aux organismes HLM de solliciter l'agrément d'OFS pour céder des biens avec un BRS. [...]
[...] Pour les ventes entre organismes sans diminution excessive de plus de du parc. Ces aliénations ne sont plus soumises à un régime d'autorisation, mais de simple « déclaration ». Une simple notification de la vente au préfet ou au président du conseil de la métropole et au maire de la commune d'implantation se substitue à cette purge du doit d'opposition. Exception est cependant faite lorsque la cession a pour conséquence de réduire de plus de le nombre de logements locatifs détenus sur les 3 dernières années par un organisme HLM. [...]
[...] Ce contrat de vente, créé par la loi ENL du 13 juillet 2006 est codifiée aux articles L. 262-1 et suivants du CCH. La vente porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation (ou professionnel et d'habitation) sur lequel le vendeur s'engage à réaliser des travaux, dans un délai déterminé, et perçoit de l'acquéreur des sommes d'argent avant la livraison des travaux, à mesure de l'avancement des travaux. L'ampleur des travaux ne doit pas être tel que l'immeuble puisse être « remis à neuf » ce qui serait alors une vente d'immeuble « à construire » et non plus « à rénover ». [...]
[...] L'Accord du 18 décembre 2007 entre USH et l'État : Mme Christine Boutin, à l'époque ministre du Logement et de la ville, signe avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) un accord portant à logements par an le niveau des ventes HLM à partir de 2010. De nombreuses discussions ont eu lieu avant la signature de cet accord, car les organismes HLM n'étaient pas encore tout à fait ouverts à l'idée de vendre une partie de leur patrimoine à leurs locataires. L'objectif affiché est favorisé une mixité sociale et la sécurisation des locataires quittant le parc social afin de devenir propriétaire. [...]
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