Dossier : les pouvoirs de police du maire

Extraits

[...] (CE juin 1976, Ville de Menton). >Cette interdiction de circuler sur une voie peut, enfin, être permanente afin de créer des zones piétonnes. Toutefois, l'instauration de telles zones pour être légale doit répondre à certaines conditions et doit notamment ne pas remettre en cause de façon trop importante la situation des riverains. exemple : est légale l'interdiction à la circulation et au stationnement d'une rue d'une centaine de mètres et où se trouvent de nombreux cinémas, brasseries et commerces dès lors qu'il s'agit d'en faire un lieu de rencontre de la population qui, sans être gênée par la circulation automobile, peut y faire des achats et y flâner en toute tranquillité (Voir TA Lille janvier 1978, Caille, rec.p.561). [...]

[...] Le signalement doit être particulièrement clair et insister sur le caractère dangereux. Exemple: le maire ne délivre pas une information suffisamment exacte de nature à avertir les estivants des réels dangers encourus en se bornant à signaler par un panneau sur le chemin d'accès à une plage " baignades dangereuses, courants violents (CAA Nantes mars 1990, Mmes Oliver et Marchetti c./ Commune de Saint- Jean-Trolimon). Cette obligation de signalisation des dangers est d'autant plus impérative lorsqu'il s'agit de lieux fortement fréquentés tels que des stations balnéaires. [...]

[...] Le ministère de l'intérieur a publié la liste des actes de police qui doivent être motivés dans une circulaire du 2 juin 1992. Remarque : Pour ses décisions individuelles il est important que la décision du maire ou la lettre d'accompagnement comportent l'indication des voix et délais de recours Les mesures de publicité de l'arrêté de police L'arrêté de police ne devient exécutoire que s'il a fait l'objet de mesures de publicité qui sont différentes selon qu'il s'agit d'une décision réglementaire ou individuelle. [...]

[...] Cette interdiction peut porter sur l'ensemble de la voirie communale (CE mai 1987, Aldebert) ou simplement sur quelques rues ( CE octobre 1997, Mme Wech Wavelet). Ses mesures d'interdiction de circulation n'ont pas à tenir compte, dès lors qu'elles sont justifiées, des conséquences qu'elles pourraient avoir sur l'activité économique des entreprises. Est légale une interdiction, sur certaines voies et compte tenu de leur étroitesse, de circulation de véhicules de toute nature dont le poids total en charge excède 1,5 T alors même que cette mesure empêche deux entreprises d'utiliser des véhicules d'un tonnage plus élevé qu'elles employaient couramment (CE octobre 1975, Stés Solimat et Morlon) Vous devez proposer un itinéraire de déviation sans détour excessif Avant d'interdire la circulation aux poids lourds sur une route, il doit proposer un itinéraire de déviation qui peut, au besoin, comprendre une autoroute à péage 1er février 1978, Coing). [...]

[...] Il peut être poursuivi pour mise en danger d'autrui pour avoir laissé des activités sportives se dérouler sur des équipements ne répondant pas aux normes alors même qu'aucun dommage n'a été subi. Remarque : Si certaines activités et manifestations qui se déroulent dans des équipements communaux engendrent une gêne particulière pour les riverains, sa responsabilité pénale peut être engagée sur la base de plusieurs incriminations pénales liées à la notion de tapage ( Votre responsabilité civile. S'il n'est pas prouvé que l'utilisation des pouvoirs de police a fait, de sa part, l'objet d'une faute détachable du service, sa responsabilité civile sera toujours assurée par la commune. [...]