Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

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Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

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Thèmes abordés

CGFP code général de la fonction publique, ENA Ecole Nationale d'Administration, fonction publique, concours professionnel, concours de la fonction publique, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fonction publique hospitalière, fonctionnaire, recrutement des fonctionnaires, recrutement sur concours, emploi public, discrimination à l'emploi, loi du 21 mars 1884, loi du 19 octobre 1946, loi du 11 juillet 1975, loi du 13 juillet 1983, loi du 26 juillet en 2005, loi du 12 mars 2012, loi du 22 juillet 2013, loi du 6 août 2019, loi Sauvadet, loi Le Pors, droit commun, principe général du droit, loi de validation, spoil system, impartialité, EEE Espace Economique Européen, charge de la preuve, discrimination indirecte, promotion professionnelle, VAE Validation des Acquis de l'Expérience, handicap, inégalités, liberté de religion du salarié, service public, fe?minisation, inégalités sociales

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Résumé du document

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs origines dans l'idéologie révolutionnaire et ses conséquences, qui n'ont cessé par la suite de se consolider et de s'affirmer.
(...)
La remise en cause de la sélection des agents publics par le concours, ou par d'autres moyens, ne s'est pas faite avant la fin du XXe siècle, car, pendant l'après-guerre, la fonction publique a, au contraire, contribué à un mouvement d'ascension sociale généralisée de la société, du moins jusqu'à la fin des Trente Glorieuses, mais même encore, au-delà, durant les décennies 1980 et 1990. La montée en puissance de l'État providence, la multiplication des interventions publiques dans la société, ont fait que la fonction publique était en besoin de recrutements toujours importants et permettait de réaliser des carrières professionnelles progressives.
Toutefois, le mouvement de réduction des inégalités sociales qui a accompagné la fin des Trente Glorieuses s'est sensiblement réduit depuis la fin des années 1980 et les années 1990. L'accès en augmentation constante d'un grand nombre de personnes aux études supérieures (dont celles menant aux carrières administratives) a, en parallèle, généré un afflux sur le marché des emplois qualifiés, dont les emplois publics, dont les débouchés n'ont pas tous pu être pourvus.
(...)
De nouveaux enjeux de modernisation et de flexibilisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique sont apparus. Les théories du new public management, d'abord nées aux États-Unis, ont traversé l'Atlantique pour influencer les décideurs publics hexagonaux, particulièrement au cours de la dernière décennie. Les réformes du droit de la fonction publique, sans pour autant abandonner le modèle de carrière et de recrutement encore majoritairement au statut dans la fonction publique française, se sont multipliées, en particulier avec les textes récents qu'ont été la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique puis, deux ans après, l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'État, actant symboliquement la transformation de l'École nationale d'administration en l'Institut national du service public

Sommaire

Les justifications du principe d'égale admissibilité aux emplois publics et sa matérialisation historique par le concours
1. L'émergence puis la consolidation progressive du principe
2. Le concours, voie d'accès historique et encore privilégiée pour l'accès aux emplois publics mais assortie de voies dérogatoires
Les remises en cause du concours et les mutations récentes de l'emploi public amènent à reconsidérer le principe d'égalité d'accès aux emplois publics
1. La remise en cause de l'égale admissibilité aux emplois publics à partir de la fin des années 1990
2. La fonction publique française inspirée par les théories du new public management : les mutations récentes vers une flexibilisation assumée de l'emploi public

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Extraits

[...] Cette caractéristique est encore plus marquée si l'on prend en compte la fonction publique d'État, dont 48% des agents sont titulaires d'un diplôme de licence ou d'un diplôme plus élevé, contre seulement 12% dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Le rapport sur Les écoles de service public et la diversité, présidé par le conseiller d'État Olivier Rousselle en 2017 (préc.), en déduit que « cette déformation démographique du secteur public n'est pas sans conséquences sur la composition de la fonction publique en termes de diversité sociale » dans la mesure où le système scolaire français a une tendance prononcée à reproduire, voire à accentuer, les inégalités sociales. [...]

[...] ] Tant que le ministre choisira, nomma-t-il les mêmes hommes que désignerait le concours, l'administration péchera par la base, elle n'aura pas cette racine démocratique sans laquelle elle n'est qu'un instrument du pouvoir au lieu d'être une représentation du pays et, partant, elle ne sera pas soutenue par l'opinion et l'estime publique ». Laboulaye restait conscient que le concours ne serait pas en mesure d'effacer l'inégalité des conditions sociales et que les mieux dotés y réussiraient plus aisément, mais au moins empêcherait-il « l'avènement scandaleux de l'ignorance, et surtout de la paresse ». [...]

[...] La réforme crée le nouveau corps des administrateurs de l'État à compter du 1[er] janvier 2022, censé opérer la fusion entre la plupart des corps de la haute fonction publique (ministère des Affaires étrangères, corps préfectoral, Administrateurs des finances publiques, etc.), dont certains grands corps (IGF, IGA, mais pas le Conseil d'État et la Cour des comptes qui évoluent dans une sphère plus à part), et aux fins de remédier au cloisonnement par corps ou par ministère. Selon les termes du gouvernement, ce nouveau corps constituera ainsi le « support d'emplois aujourd'hui trop souvent réservés sans nécessité à certains corps ». [...]

[...] L'une des plus emblématiques, notamment parce qu'elle a été mise en place en premier par et dans une des écoles les plus prestigieuses pour préparer les concours de la fonction publique, Sciences Po Paris, a été la signature des conventions éducation prioritaire (CEP). Elle s'inscrit, avant les politiques publiques des gouvernements successifs, comme l'une des premières mesures de discrimination positive de diversification sociale. Ce dispositif consiste en l'ouverture d'un concours parallèle pour entrer en 1re année à Sciences Po Paris. [...]

[...] L. 400). La nomination suppose l'inscription sur une liste d'aptitude fondée sur une évaluation des qualifications et des acquis de l'expérience. Les administrations choisissent ensuite les candidats selon le profil qu'elles estiment le mieux répondre à leur besoin. Toutefois, il ressort que tous les emplois proposés par cette procédure ne sont pas pourvus en raison d'un nombre insuffisant de candidats. Les contrats prAB Il s'agit d'un dispositif relativement récent. [...]

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