Dans le sens où la contractualisation de l'action publique est un processus, elle concerne surtout des types d'actions publiques qui, d'unilatérales et imposées, ont été soumises à la règle de la négociation sur décision des pouvoirs publics. Une manière de contractualiser une action publique est de reconnaître qu'un contrat de droit privé remplit aussi un objectif d'intérêt général. Mais le processus est surtout intéressant dans la mesure où il révèle une nouvelle façon de mener l'action des pouvoirs publics.
Nous étudierons cette nouvelle conception de l'action publique en montrant quelles sont les causes qui justifient le processus de contractualisation (I), en montrant la manière dont elle s'effectue en France (II), avant de délimiter clairement cette nouvelle conception nous demandant jusqu'où ce processus de contractualisation de l'action publique peut-être poussé (III)...
[...] Ceci n'incite pas les contractants à en faire plus. Il s'instaure une mentalité d'obéissance pure et simple, l'exécutant se contentant d'exécuter le contrat au pied de la lettre. On a vu par exemple en Nouvelle-Zélande des hôpitaux s'arrêter de travailler parce qu'ils avaient rempli leur quota d'outputs (nombre de malades accueillis, nombre d'opérations chirurgicales effectuées . ) Ces types de contrat sont coûteux à mettre en place et gérer. Les meilleurs résultats ne sont pas dus aux fait que le contrat impose des résultats mais à l'esprit d'engagement qu'il instaure. [...]
[...] Cette théorie s'apparente aux thèses d'Anthony de Jasay: l'État démocratique redistribue à ses clientèles politiques le maximum qu'il peut soutirer de ceux qu'il exploite. Elle se situe aussi en continuité avec l'idée jouvenelienne d'un Pouvoir dont la logique est de croître sans cesse. Les implications économiques de la théorie de l'État Léviathan sont fondamentales. Ce ne sont plus les dépenses publiques nécessaires qui déterminent les impôts à lever; tout au contraire, l'Etat maximisera ses revenus et ajustera le niveau de ses dépenses selon ce qu'il réussit à confisquer. La croissance de l'État moderne s'explique par cette logique interne. [...]
[...] Celle-ci est capable d'analyser des situations, faisant concurrence à l'expertise des fonctionnaires. Les intérêts individuels sont de plus en plus relayés par des groupes de pression structurés qui s'emparent de questions politiques. Les lobbys, par exemple, sont capables de développer des visions globales qui ne concernent pas que leurs intérêts. L'administration centrale devient alors une voix parmi d'autres. L'Etat est donc poussé à rendre des comptes à l'opinion : quels sont les services rendus aux citoyens? À quel coût? Avec quelle efficacité? [...]
[...] En effet chacun se doit de reprendre l'objectif du supérieur sans le modifier. Mais appliquer ces objectifs nécessite la définition d'autres objectifs, sans compter les objectifs personnels propres à l'ambition de chaque agent à chaque niveau. L'excès de réglementation force aussi les fonctionnaires à chercher des solutions qui leur sont propres. Par exemple le Guide des Informations demandées aux DDE par le Ministère de l'équipement couvre chaque jour de l'année, pour lesquels les DDE doivent fournir au ministère un ou plusieurs renseignements, bilans, évaluations . [...]
[...] par exemple CE juin 1932, Ville de Castelnaudary N. Poulet-Gibot Leclerc, La contractualisation des relations entre les personnes publiques in RFDA mai-juin 1999, p J. Moreau, AJDA 1965, page cité par L. Richer in Droit des contrats administratifs, LGDJ 2002 R. Denoix de Saint-Marc, La question de l'administration contractuelle in AJDA 2003, p Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. L. Richer, Droit des contrats administratifs, LGDJ 2002, p.54 R. [...]
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