Master 1 Droit des collectivités territoriales, fonction publique territoriale, fonction publique locale, décentralisation, statut général de la fonction publique, juge administratif, intercommunalités, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, principe de continuité du service public, agent contractuel, contrat de recrutement
La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. La fonction publique territoriale notamment fait débat, car certains en demandent même sa suppression. La fonction publique territoriale rassemble les agents exerçant un service dans une collectivité territoriale ou bien dans un établissement public rattaché à cette collectivité. Le modèle français concernant la fonction publique s'apparente à celui du modèle de la carrière c'est-à-dire l'embauche de fonctionnaires par le biais d'un concours et qui par conséquent deviendront fonctionnaires statutaires embauchés à vie. Dans une perspective où le gouvernement souhaite rendre une fonction publique plus attractive et réactive face aux nouvelles attentes des citoyens, la question de l'avenir de la fonction publique territoriale est bel et bien d'actualité. Ces derniers temps, une hausse du nombre de contractuels est arrivée notamment dans la fonction publique territoriale et qui est au coeur du projet de loi de la fonction publique, nous pousse à se poser la question de savoir si cela n'altère-t-il pas le principe même du statut propre aux fonctionnaires. Est-ce que l'on va passer d'un modèle de la carrière à un modèle de l'emploi au sein de la fonction publique territoriale ?
[...] Il s'agit de la loi du 26 janvier 1984 n° 84-53 qui va définir en l'occurrence le statut des fonctionnaires territoriaux qui sera présenté dans le titre III du statut général. L'article 2 du titre III définit les fonctionnaires appartenant à ce versant de la fonction publique comme étant « les personnes qui, régies par les dispositions du titre 1er du statut général de l'État et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal ». [...]
[...] La question se pose de savoir si aujourd'hui si les candidats ont-ils véritablement besoin de se présenter à un concours par la voie traditionnelle afin d'intégrer la fonction publique territoriale ? En effet, les contractuels ont toutefois la possibilité même si cela n'est pas un droit obligatoire de pouvoir intégrer la fonction publique territoriale en tant que fonctionnaire par le biais du concours interne ou bien par l'intégration. À noter qu'en 2016 a été promulguée le 21 avril la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. [...]
[...] Est-ce que l'on va passer d'un modèle de la carrière à un modèle de l'emploi au sein de la fonction publique territoriale ? Il s'agira donc ici d'étudier précisément l'historique ainsi que l'évolution du statut des fonctionnaires territoriaux. On se concentrera essentiellement dans cette analyse à l'avenir du statut des fonctionnaires territoriaux, notamment face au phénomène de la contractualisation, au mode de recrutement au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'à l'analyse de propositions et de projections futures pour l'avenir de la fonction publique territoriale. [...]
[...] Le projet de loi de la fonction publique va aussi se pencher sur les départs volontaires avec la rupture conventionnelle. Selon Olivier Dussopt, le projet de loi concernant la fonction publique territoriale « apporte de la souplesse dans le dialogue social ; des libertés nouvelles dans le recrutement et de nouveaux outils de gestion des ressources humaines ». Ce dernier ajoute également que de nouveaux droits apparaîtront aux agents de la fonction publique territoriale dans une logique de déprécarisation. Le gouvernement semble dans une logique de refonte du statut en apportant des modifications à ses principes fondamentaux. [...]
[...] Même si le concours apparaît comme le moyen le plus égalitaire afin d'entrer dans la fonction publique territoriale, car il s'agit de la voie la plus méritocratique, il ne serait en réalité plus très efficace dans la sélection de compétences des candidats au vu de la complexification des enjeux et de la professionnalisation des agents. L'emploi de contractuels est ainsi effectué afin de pallier ces insuffisances. La question se pose alors si le principe du concours est-il encore adapté à la fonction publique territoriale ? Toujours selon un sondage de l'ADGCF, une large majorité de managers communautaires milite pour un maintien du statut, mais ils sont à en réclamer la modernisation et à exiger une profonde réforme. En d'autres termes, la défense du statut n'empêche pas d'envisager son évolution et sa nécessaire actualisation. [...]
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