Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la vitalité démocratique de la Nation et comme une nouvelle forme de gestion publique plus proche des citoyens (« La France a besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclaration du Président François Mitterrand lors du conseil des ministres du 15 juillet 1981). Les régions deviennent alors des collectivités territoriales de droit commun ; le pouvoir de tutelle des préfets est abandonné au profit d'un contrôle a posteriori du juge administratif et le transfert de compétences aux collectivités s'est accompagné, à la fois, d'un transfert d'exécutifs et d'un transfert de ressources pour que ces entités puissent s'administrer librement comme il l'était prévu par la Constitution.
Toutefois, cette réforme majeure s'est révélée être trop peu protectrice de l'autonomie financière des collectivités. Une réforme structurelle était donc devenue indispensable.
Cette réforme se présentait, alors, comme un préalable à l'acte II de la décentralisation, préalable indispensable, dans la mesure où il fallait d'une part donner un fondement financier au principe de la libre administration, et d'autre part, inscrire l'autonomie financière conférée aux collectivités territoriales dans la Constitution pour lutter contre le poids de la concentration des pouvoirs et protéger l'action des collectivités locales. L'enjeu majeur de cette réforme consistait, en réalité, à ce que ce transfert de gestion conduise à un transfert de décision, dans la mesure où la notion d'autonomie financière est inhérente à ces deux composantes.
Faute de réponse à ces interrogations, il est à craindre qu'une partie des objectifs de la décentralisation, qui fait également une part importante aux critères de meilleure efficacité de l'action publique et de maîtrise des dépenses publiques, ne puisse être atteinte. L'alinéa 2 de l'article 72 de la constitution dispose, en effet, que « les collectivités ont vocation à prendre l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », alinéa qui vise, non seulement la clause générale de compétence, mais aussi un objectif de meilleure gestion publique, mieux à même d'entraîner l'adhésion des citoyens. Or, force est aujourd'hui de constater que les attentes ont été déçues et que la décentralisation est devenue, aujourd'hui, un processus plus politique, même si elle n'a pas perdu sa justification en termes d'amélioration de la gestion publique.
[...] Cette nécessaire rénovation n'est toutefois pas suffisante en elle- même et n'évitera pas de réfléchir, parallèlement, à une meilleure répartition des compétences entre collectivités Des ressources autonomes grâce à des impôts rénovés Le choix d'une autonomie fiscale plus ou moins importante nécessite, à l'évidence, de disposer d'une base fiscale rénovée, chacun s'accordant pour critiquer le système français actuel. La base foncière est ainsi considérée dans tous les pays européens comme la base locale par excellence. Facilement localisable, correspondant à un service rendu, la base foncière souffre cependant d'un défaut important au niveau français : sa difficulté à être actualisée en raison des transferts de charge induits par cette actualisation. La base de la taxe d'habitation actuelle est en revanche très critiquée. Beaucoup plaident pour son remplacement par une base-revenu, ce qui existe dans de nombreux pays européens. [...]
[...] La péréquation, enjeu essentiel pour l'ensemble des collectivités pour les années à venir 27 Autonomie fiscale et péréquation, deux notions interdépendantes 27 La nécessaire rénovation des critères et des mécanismes de péréquation 28 B. Un effort audacieux de rénovation des finances locales 29 Des ressources autonomes grâce à des impôts rénovés 29 Une nécessaire clarification des compétences 30 Conclusion 31 Introduction Pierre Cot, en 1946, lors d'une séance de la commission de la constitution de la seconde Assemblée nationale constituante, faisait déjà de la décentralisation un impératif démocratique : A la base du pouvoir politique démocratique, il y a le pouvoir local démocratique Il aura cependant fallu attendre la naissance de la Vème République pour que l'échelon local soit consacré comme base de l'expression démocratique. [...]
[...] L'ensemble de ces dispositifs fixe des limites sur l'évolution future des marges de manœuvre des assemblées délibérantes en matière de fixation des taux d'imposition. Limites dont on ne sait pas à ce stade mesurer l'impact et les conséquences possibles, à terme, sur les ressources des collectivités territoriales Le principe de compensation financière interprété a minima par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision nº 2003-474 DC du 17 juillet 2003[24] a estimé que le principe de compensation financière ne s'appliquait que pour le transfert de compétences obligatoires, la compensation financière pour le transfert de compétences facultatives n'est donc qu'une possibilité. [...]
[...] La réforme de la péréquation doit viser à la correction des inégalités de ressources entre les collectivités à charges obligatoires comparables, ce qui supposera vraisemblablement la mise en place d'une nouvelle dotation de péréquation unifiée, plus efficaces pour les collectivités. Seule la révision des systèmes de péréquation permettra d'améliorer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, d'une part en veillant à ce que tout impôt local puisse faire l'objet d'un dispositif correcteur permettant à chaque collectivité locale d'avoir les moyens de son développement et de disposer pour cela d'un levier fiscal, et d'autre part d'affranchir les dispositifs de péréquation de la main mise de l'Etat, pour se tourner vers des mécanismes gérés au niveau local. [...]
[...] Le maintien d'une autonomie minimale nécessite une réforme profonde qui passe nécessairement par une modernisation du système fiscal local, seule solution pour sortir de cette situation incertaine. L'observation des différents systèmes européens peut servir de base de comparaison. A travers cette analyse, nous nous efforcerons de tirer les aspects positifs et, ainsi, d'envisager une réforme indispensable à la vue de l'ambiguïté dans laquelle se situe la France. Chapitre 3 : Quel avenir pour le pouvoir fiscal local ? L'étude de la fiscalité au niveau européen montre que les situations sont très contrastées, ce qui rend toute comparaison peu aisée. [...]
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