L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de l'économie est loin d'être le domaine exclusif des sociétés privées concessionnaires, comme le prouve la persistance de la régie et le nombre important d'établissements publics. Les « attributions naturelles de l'Etat » comme la police, la justice, la défense nationale représentent également des restrictions majeures à cette association: elles doivent être exclusivement exercées par des personnes publiques.
Mise à part ces limites, l'association des personnes privées à l'action publique est un moyen aujourd'hui largement utilisé par l'administration. Elle peut prendre différentes formes et doit, de manière générale, concilier une meilleure efficacité de l'action publique et la préservation de l'intérêt général. Si la méthode contractuelle est la plus traditionnelle – notamment par le contrat de délégation (I), cette association peut se faire également au moyen de la mise en place de structures « ad hoc » aux statuts très variés (II). La dernière évolution en la matière est le nouveau contrat de partenariat public- privé créé par la loi du 2 juillet 2003, appelant de nouvelles interrogations (III)...
[...] Or, en tant qu'elles gèrent des services publics administratifs, elles sont susceptibles de prendre des règlements. Ainsi, par exemple, le comité directeur de la Fédération française de basket-ball a le pouvoir de réglementer la participation des joueurs aux compétitions officielles[26]. Elles sont donc bien un mode particulier d'association de personnes privées à l'action publique. III. Une évolution récente : le partenariat public privé, créé par la loi du 2 juillet 2003 Tendant vers plus de souplesse dans l'association des personnes privées à l'action publique, il suscite néanmoins critiques et interrogations. [...]
[...] On peut citer par exemple l'Association technique de l'importation charbonnière (ATIC) ou l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les structures à statut particulier Les ordres professionnels Ils ont un statut très particulier mais n'en constituent pas moins un mode d'association entre personne publique et personne privée. Les avocats et les notaires étaient déjà organisés en ordres lorsque ce type d'organisation a été étendu à diverses professions libérales par le gouvernement de Vichy. Ces ordres ont la qualité de personne morale et sont administrés par des conseils dont les membres sont élus, dans le cadre de la profession, au suffrage universel. [...]
[...] D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas au fait que le législateur applique des principes différents à des situations différentes : les dérogations sont donc parfaitement légales. Les PME ne seront pas, en pratique, exclues du marché, car la loi leur donne la possibilité de se regrouper pour présenter une offre, elles pourront également agir en tant que sous-traitantes de la grande entreprise. Ces dérogations ne sont pas assimilables à des METP car elles ne prévoient pas l'exploitation de l'équipement, ni de paiement différé. [...]
[...] Par ce contrat, la collectivité finance elle-même l'établissement du service dont elle confie l'exploitation et l'entretien à une personne physique ou morale de droit privé qui assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération qui n'est pas assurée par les usagers, mais au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, complétée par une prime de productivité, et éventuellement d'une part des bénéfices (Circulaire Intérieur décembre 1975). Dans la régie intéressée, l'exploitation se fait donc pour le compte du délégant. Le bail emphytéotique administratif a une nature plus discutée. Par ce contrat, conclu pour une durée de 18 à 99 ans (Code rural art. 451-1), une collectivité peut consentir au preneur des droits réels sur son domaine public ou privé en vue de lui confier par l'intermédiaire d'une convention non détachable du bail, l'exploitation d'une mission de service public[4]. [...]
[...] Néanmoins, l'administration dispose d'un certain nombre de moyens pour associer ces personnes privées à l'action publique, c'est-à- dire les faire participer à celle-ci tout en veillant à ce que les principes fondamentaux soient respectés. Cette association est ancienne. Les condottieri, au XVIe siècle, entrepreneurs de guerre privés, mettaient leur armée à la disposition des princes. Plus tard, les fermiers généraux, personnes privées, furent chargés d'une mission traditionnellement dévolue à la personne publique : la collecte des impôts, pour le compte du Trésor royal. [...]
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