L'application du droit communautaire par le juge administratif - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Recours en indemnisation : Il s'agit d'une action en justice intentée par un particulier ou une entreprise devant le juge national pour obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait du non-respect du droit de l'Union européenne par un État membre. L'arrêt Francovich (1991) a consacré le principe de la responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire par une autorité nationale. Les particuliers peuvent donc obtenir réparation auprès de l'État membre en cas de préjudice subi du fait de la violation du droit communautaire. [...]

[...] Voici les éléments à connaître sur ce moyen d'interprétation : La méthode téléologique consiste à rechercher la finalité ou l'objectif poursuivi par une norme communautaire afin d'en déduire le sens et la portée. Cette méthode se fonde sur l'idée que les normes communautaires sont adoptées en vue d'atteindre des objectifs précis, tels que la réalisation du marché intérieur, la protection des droits fondamentaux ou la préservation de l'environnement. Les sanctions applicables en cas de non-respect du droit communautaire Les sanctions pécuniaires Les sanctions pécuniaires sont des amendes infligées à l'État membre qui ne respecte pas le droit communautaire. [...]

[...] Plan détaillé le juge administratif et le droit communautaire A - Le rôle du juge administratif dans l'application du droit communautaire Les sources de droit communautaire applicables dans l'ordre juridique interne Les traités de l'Union européenne Les règlements européens Les directives européennes La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne Les décisions de la Commission européenne La primauté du droit communautaire sur le droit national Ce principe a été établi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu en 1964, l'arrêt Costa contre ENEL. La primauté du droit communautaire découle du caractère spécifique du droit de l'UE, qui est un droit supranational et qui a vocation à s'appliquer de manière uniforme dans tous les États membres. Les juridictions nationales ont pour obligation de faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national en cas de conflit. [...]

[...] Les contraintes pesant sur le juge administratif Le principe de conformité C'est un principe fondamental du droit de l'Union européenne qui vise à garantir que le droit national des États membres est conforme aux normes et aux principes énoncés dans le droit de l'UE. Voici quelques détails supplémentaires sur ce principe Le principe de conformité découle du principe de primauté du droit de l'UE, qui impose aux États membres de faire prévaloir le droit communautaire sur leur droit national. Concrètement, cela signifie que les États membres doivent adapter leur législation et leur pratique administrative de manière à respecter les exigences du droit de l'UE. [...]

[...] Cette nécessité se manifeste à travers les éléments suivants : La primauté du droit communautaire La nécessité d'une interprétation conforme L'obligation de renvoi préjudiciel Le respect des droits fondamentaux Les modalités d'application du droit communautaire par le juge administratif A - Les moyens d'interprétation du droit communautaire Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est l'un des moyens d'interprétation du droit communautaire utilisé par le juge administratif. Cette procédure permet au juge administratif de saisir la CJUE pour obtenir une interprétation de la norme communautaire en question dans une affaire qui lui est soumise. Voici les éléments à connaître sur le renvoi préjudiciel : La procédure de renvoi préjudiciel peut être mise en œuvre par tout juge national lorsqu'une question de droit communautaire se pose dans une affaire dont il est saisi. Cela inclut donc le juge administratif. [...]