La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique.
Les volontés de moderniser l'administration publique sont aujourd'hui devenues une évidence et une réalité, faisant face à une sérieuse et profonde remise en question, au fond des débats, la nécessité de réformer l'administration de ces dernières années, a laissé émerger une multitude de concepts novateurs, traduisant les politiques de volontaristes en matière d'innovation et de changement au sein des services publics.
En effet, depuis plusieurs décennies en particulier et notamment depuis les mouvements majeurs de modernisation des années 60 et 70 en France, les services publics soucieux de répondre aux critiques qui lui sont adressées, mais aussi d'intégrer davantage dans leurs pratiques de gestion les contraintes économiques et budgétaires, ainsi que les volontés de l'efficience voulues tant par les autorités, que par les usagers, se sont engagés dans une voie lente, mais assurément délibérée en matière de modernisation.
Néanmoins, « … si certaines caractéristiques de fond semblent structurer ce mouvement de modernisation, les services publics constituent un ensemble fort hétérogène, en termes de statut, de fonctionnement, d'action et d'insertion dans la société. Les réflexions sur la modernisation sont donc nombreuses et diverses... », En effet «… comment est-il possible de vouloir la modernisation de l'État si en même temps, on ne parle pas de façon moderne de l'état des lieux, en particulier dans une perspective d'action et de changement ». Une approche analytique de la modernisation de l'État s'appuyant sur les faits et en particulier les changements réalisés ou innovations introduites est donc souhaitable... ».
[...] (Voir le lien suivant : http://www.edifrance.org/toutsavoirsur.php?theme=5). Chatillion Gouvernance - simplifications administratives et administration électronique, 2002.-Document téléchargeable - (Voir le site : http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/masterdiae/). Vallemont Op. cit, p Lasserre Op. cit, p et 138. Document téléchargeable sur le site officiel Internet de l'Etat de Genève (Voir le lien : http://www.geneve.ch/obstech/referentiel/ref-e- soc/ref-e-socse7.html). Voir Chatillon Gouvernance - simplifications administratives et administration électronique, février 2002. [...]
[...] Certes, la transparence de l'action publique est inhérente à la démocratie. Elle en est tout à la fois la condition, le moyen et la fin, et permet d'abord de vérifier le respect des principes mêmes de la démocratie et des règles constitutives du contrat social, à commencer par l'égalité de chaque individu devant la loi en passant au droit de contrôle de la société civile sur le système politique, et ce en permettant à chaque citoyen de se faire une opinion sur l'activité des élus[78]. [...]
[...] La signature électronique B. Le référentiel général d'interopérabilité §II. La sécurité des échanges et la prévention des litiges A. La loi du 6 janvier 1978 modifiée et complétée B. La responsabilité et la prévention des litiges Conclusion Bibliographie indicative Glossaire commenté Index alphabétique Table des matières Thoenig Pour une approche analytique de la modernisation administrative, Revue Française de sciences politiques, Vol 37, p 226. Étude sur : Equivocité et dynamique de développement de l'administration électronique, cas des CAF Op cit. [...]
[...] Ainsi, les risques d'atteinte à la sincérité du suffrage et au secret du vote, qui consiste en des risques de manipulation du sens du suffrage apparaissent beaucoup plus importants avec le vote électronique qu'avec le vote papier, car il existe un intermédiaire entre la volonté de l'électeur et l'expression de son suffrage, il s'agit d'un système informatique opaque qui s'interpose entre les deux. Toutefois, à souligner qu'il existe aussi des risques spécifiques pour le vote électronique en dehors des bureaux de vote, qui consistent notamment en des pressions sur les électeurs, et la difficulté de s'assurer de l'identification et l'authentification de l'électeur d'une part, et d'autre part le risque d'inégalité entre les électeurs, sachant que dans le contexte actuel, la faible appropriation des technologies de l'information et de la communication par les électeurs, peut apparaître comme porteuse d'inégalités. [...]
[...] L'adaptation du droit s'est avérée nécessaire pour prendre en compte l'utilisation croissante des nouvelles technologies, et l'ordonnance a procédé à cette adaptation en instaurant un dispositif d'accusé de réception électronique. Les deux derniers procédés devront se conformer au référentiel général de sécurité et leurs conditions et modalités seront fixées par décret. Il s'agit en fait du décret 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité[171] qui vient d'être publié. [...]
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