L'action sociale des départements entre nécessaire solidarité et coûteuse nécessité

Extraits

[...] Assemblée des départements de France, 20 ans d'aide sociale dans les finances des départements publication Dexia Crédit Local. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Les budgets primitifs des départements 2006 Direction générale des collectivités locales, Coll. Statistiques et finances locales, décembre 2006, P8. Assemblée des départements de France, 20 ans d'aide sociale dans les finances des départements publication Dexia Crédit Local. Assemblée des départements de France, 20 ans d'aide sociale dans les finances des départements publication Dexia Crédit Local, P4. [...]

[...] Edward Jossa, Directeur Général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire il est aujourd'hui de plus en plus difficile de cerner la notion d'aide sociale car les distinctions historiques qui pouvaient exister entre les prestations légales et facultatives s'effacent progressivement. Toujours pour M. Edward Jossa, on peut se demander si aujourd'hui il existe une véritable définition de ce qu'est l'action sociale. En effet, depuis 2002 le code de l'action sociale et des familles en donne une définition très large, qui s'étend désormais à l'aide à la citoyenneté, à la prévention et à la lutte contre l'exclusion[4]. [...]

[...] La part des bénéficiaires de l'aide sociale départementale n'a eu de cesse d'augmenter au fil des années en raison des transferts de compétences qui se sont succédés. Pour financer leurs actions les collectivités locales utilisent les recettes que leur procurent les impôts et taxes mais aussi les transferts et concours de l'Etat, c'est-à-dire les dotations. Des transferts d'impôts et des dotations qui ont pour objectif de compenser l'augmentation des dépenses engendrées par les transferts de compétences. Or, même si l'Etat est tenu d'attribuer des ressources correspondantes à ces transferts vers les collectivités territoriales[27], la part des dépenses de ces nouvelles attributions reste très importante. [...]

[...] Aujourd'hui nous sommes dans un Etat décentralisé mais unitaire[5] où des transferts de compétences ont été organisés au profit des différentes catégories de collectivités territoriales. Dans le cas de l'action sociale, c'est le département qui a vu sa compétence se renforcer progressivement au cours des vingt dernières années en la matière. Le premier transfert de compétences concernant l'aide sociale de l'Etat vers les départements est intervenu en 1982-1983 par les lois Defferre. C'est la loi du 22 juillet 1983[6] qui va leur confier une compétence de droit commun en matière d'aide sociale légale et de prévention sanitaire. [...]

[...] En milieu familial leur objectif est d'aider les parents à exercer leur autorité parentale. Les départements doivent par ailleurs assurer la rémunération des assistantes maternelles qui assurent l'accueil provisoire ou permanent des enfants confiés à l'aide sociale. Les départements doivent faire face à une nouvelle donne la judiciarisation de l'action sociale à l'enfance En effet, même si les départements sont seuls responsables du financement de l'action sociale à l'enfance pour ce qui est des décisions de placement en établissement ou en famille d'accueil ou des mesures d'assistance éducative, elles peuvent être décidées aussi bien par les services du conseil général que par le juge des enfants sur la base de l'article 375 du Code civil. [...]