Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Extraits

[...] Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 Ces dispositions ont été transposées par l'article R.741-2 du CESEDA, modifié en dernier lieu par le décret N°2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. Il en est de même lorsqu'est mis en œuvre un relevé décadactylaire sur le fondement du règlement dit EURODAC (article 18-1 du règlement 2725/2000/CE du 11décembre 2000) ou l'échange d'informations via le système d'information. Enfin l'article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. [...]

[...] Or par la décision litigieuse, le directeur général de l'Office s'abstient de statuer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire 3 Si la loi du 16 juin 2011 a introduit à l'article L.741-4 du CESEDA un nouveau cas de refus de séjour lorsque un étranger fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. cette disposition n'a pas pour objet, ni pour effet d'exonérer l'Office d'un examen conforme aux dispositions des articles L.723-1 et suivants du CESEDA. La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile considère que l'absence d'examen individuel de la demande par l'OFPRA est une atteinte à une garantie essentielle qui implique l'annulation de la décision et le renvoi pour examen à l'OFPRA (cf. [...]

[...] de condamner l'OFPRA à lui verser la somme de mille Euros (1000 au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Fait à , le . Pièces jointes - Décision de l'OFPRA en date du . [...]

[...] En conséquence, bien que la décision ait les apparences d'une décision prise selon les normes prévues par les directives et la loi, l'OFPRA ne s'est pas livré à un examen individuel de la demande d'asile. En conséquence, la décision de l'OFPRA est illégale et sera annulée par le juge de l'asile II SUR LE FOND (article L.711-1 et article L.712-1 du CESEDA) La décision du directeur général de l'OFPRA doit être annulé sur le fond Reprise du récit de vie Critiquer les quelques éléments de la décision. [...]

[...] 731-2 du CESEDA Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du. PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE M ou Mme l'OFPRA le a formulé une demande d'asile auprès de Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants Eléments de la demande d'asile Cette demande a fait l'objet d'une lettre d'enregistrement le L'Office l'a convoqué pour un entretien le . Le , l'OFPRA a prononcé un refus d'asile. [...]