Modèle d'assignation en référé pour défaut de paiement des loyers devant le juge d’instance de (ville)

Extraits

[...] Cet acte stipulait que votre bailleur entendait expressément se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle aux termes de laquelle le bail se trouve résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et la reproduction littérale des dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989 a été opérée. Le bail liant parties se trouve résilié depuis le (préciser la date du lendemain de l'expiration des 2 mois du commandement de payer) et votre bailleur est fondé à solliciter de Monsieur le président du Tribunal d'Instance, statuant en référé, par application de l'article 848 du Code de procédure civile, qu'il ordonne cotre expulsion, tant en raison de l'urgence que de l'attribution expresse de compétence. [...]

[...] Votre bailleur est fondé à solliciter votre condamnation au paiement provisionnel de cette indemnité pour un montant au moins égal au loyer actuel, outre les charges et taxes récupérables. Il serait d'autre part inéquitable de laisser à la charge du bailleur, les frais irrépétibles constitués notamment par ses faux frais de représentation, de sorte que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il est juste que lui soit allouée une indemnité de 150 euros (nb : ce montant est arbitraire et modifiable). [...]

[...] De vous condamner au paiement d'une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. De mettre enfin à votre charge les dépens de cette instance et de son exécution. DES PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE - Bail en date du . [...]

[...] De vous condamner solidairement au paiement d'une provision égale au montant de votre arriéré de loyer à la date de ce jour, soit . euros (préciser le montant de l'arriéré arrêté à la date effective de la résiliation calculer le prorata en cas d'expiration en cours de mois) De vous condamner sous la même solidarité au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour un montant au moins égal au loyer actuel outre les charges et taxes à compter du (préciser la date du lendemain de l'expiration des 2 mois du commandement de payer) et jusqu'à votre départ effectif. [...]

[...] TRES IMPORTANT COUT DE L'ACTE (Décret 096-1080 du 12-12-1996) Coût remise à personne Coût remise à tiers Faute de vous présenter ou de vous faire régulièrement représenter, une ordonnance sera néanmoins rendue sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : Un avocat ; Votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte de solidarité ; - Vos parents ou alliés en ligne directe ; - Vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ; - Une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; Excepté l'avocat, la personne qui vous représente doit justifier d'un pouvoir spécialement donné pour ce procès. [...]