Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Extraits

[...] Sacilor Lormines CE 1998 Question de la place du commissaire de gouvernement Esclatine dans le procès car il assiste aux délibérations CEDH Kress Vs même si normalement pas de compétence CE France 2001 consacre cette situation La CEDH affirme que CEDH 2006 cela méconnait le droit a un procès équitable mais Martinie Vs la France n'applique pas et la CEDH le réaffirme France solennellement en 2006 Modification des règles ( NON TA et CAA et OUI sauf volonté contraire des parties pour CE ) CEDH 1989 H. Vs La Cedh condamne la France pour lenteur excessive France de la justice administrative Nouvelle condition Ce Ass 2002 de recevabilité à la CEDH et au Conseil d'État Ministre de la également. [...]

[...] Magiera 2002 : La responsabilité pour faute de l'État est engagée en cas de lenteur excessive de la juridiction administrative. CC 2005 Avenir Une disposition manifestement non normative sera de l'école annulée par le juge constitutionnel. En effet, la loi s'écarte de cet objectif pour des déclarations de bonnes intentions parfois. De Plus le CE se réserve le pouvoir d'identifier dispositions qui relèvent manifestement du pouvoir réglementaire. CE Vincent 1944 Les actes qualifiés de loi par le gouvernement de CE Botton 1946 Vichy et par le GPRF ensuite ont effectivement valeur législative. [...]

[...] TGI De Seine Juge invalide dispositions testamentaires au nom du 1947 V contre principe d'égalité de 1946 ( référence a un principe Dame B constitutionnel ) ( + importance effective de ces principes ) CE 1957 Appui sur une disposition constitutionnelle. Condamine CE 1956 Création d'un principe fondamental reconnu par les loi de Amicale des la république en s'appuyant sur le préambule de la Annamites de Constitution : " La liberté d'association". ( principe doit France être fondamental maintenu et constant( accorde a une loi valeur constitutionnelle ) CC 22 juillet Le conseil constitutionnel consacre l'existence et 1980 l'indépendance de la juridiction administrative. Validation d'actes adm. [...]

[...] de la conventionalité de la loi. REPONSE : loi contraire a un traité n'est pas nécessairement contraire a la Constitution ( car Const. ne lui donne pas compétence et contrôle de constitutionnalité se démarque du contrôle de conventionalité par son caractère « absolu et définitif » par opposition au caractère « relatif et contingent » ) SE DÉCLARE INCOMPETENT CE Ass 1962 Un acte administratif doit respecter un traité si aucune Dame Kirkwood loi ne s'interpose entre les 2. CE Ass 1968 CE privilégie la date d'entrée en vigueur de la loi, si syn gen des celle ci est antérieure au traité, le juge fera respecter fabri de le traité. [...]

[...] CE février 1945 Première fois qu'on utilise l'expression "principe Aramu général du droit" renvoie implicitement à 1944. CE 1944 Veuve Règle de droit non écrite devant être respectée par Trompier l'Administration et affirmée de manière prétorienne Gravier par le juge. 1944 ( développement des droits de la défense pour stabilité juridique ) CE Scté des Edification du PGD de l'égalité devant le service Concerts du public Conservatoire 1951 (égalité ) Ce Ass Barel Edification du PGD de l'égal accès aux emplois 1954 ( égalité publics. [...]