Suite au rapport d'évaluation sur l'intervention des services du ministère de l'Equipement dans le domaine de l'ADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations d'occupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les professionnels concernés sont concertés. En janvier 2005 le rapport Pelletier, « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme », est rendu public…
Plusieurs constats sont apparus au cours de cette phase de réflexions. Pour le délai d'instruction, les demandeurs, en particulier les professionnels, ont indiqué que plus que sa durée, c'était sa prévisibilité qui était importante pour eux. De plus, le rapport Pelletier a insisté sur la nécessité de clarifier le code de l'urbanisme. Il a ainsi proposé des pistes d'amélioration qui ont été pour la plupart reprises dans la réforme : la clarification du droit de l'urbanisme et le champ d'application des différentes autorisations, l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et aux élus, la précision des responsabilités de l'autorité qui délivre le permis et des constructeurs. La réforme qui en découle doit ainsi entrer en vigueur au 1er octobre 2007 sans période transitoire.
Mais en quoi la réforme des autorisations d'occupation du sol va-t-elle simplifier le droit en vigueur ?
Généralement, toute tentative de simplification du droit se résume par un échec et par une complexification accrue. Il serait intéressant de voir si cela se vérifie une nouvelle fois ici. La réponse au problème semble assez contrastée, en effet, l'impression se dégage que la procédure se simplifie pour les usagers (I), mais pas pour les services instructeurs (II).
[...] Par exemple, le permis d'aménager peut autoriser les démolitions et les constructions et le permis de construire peut autoriser les démolitions. Ceci devrait permettre d'alléger le nombre de demande d'autorisations. Le contenu des pièces jointes aux demandes est mieux précisé. Ces précisions ont été établies pour inciter à une meilleure réflexion sur la qualité de l'architecture et l'intégration dans les paysages (déclinaison précise du contenu de la notice du projet architectural). Il prend la forme d'une Check List qui sera jointe au formulaire de demande. [...]
[...] Le demandeur déclare la SHON qu'il souhaite construire dans ce volume. Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier ou une fois la construction achevée, mais l'instructeur n'a pas à vérifier les plans lors de l'examen de la demande de permis. Une fois les travaux achevés, le constructeur, ou son architecte, atteste la conformité des travaux sous leur responsabilité au permis qu'il a obtenu. Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration. La procédure devient donc déclarative ce qui porte atteinte indéniablement au pouvoir de contrôle du service instructeur. [...]
[...] Il a ainsi proposé des pistes d'amélioration qui ont été pour la plupart reprises dans la réforme : la clarification du droit de l'urbanisme et le champ d'application des différentes autorisations, l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et aux élus, la précision des responsabilités de l'autorité qui délivre le permis et des constructeurs. La réforme qui en découle doit ainsi entrer en vigueur au 1er octobre 2007 sans période transitoire. Mais en quoi la réforme des autorisations d'occupation du sol va-t- elle simplifier le droit en vigueur ? [...]
[...] Ce qui impose le respect de tous les délais, c'est la généralisation du permis tacite en cas de silence de l'administration. Les cas où un permis tacite n'est pas possible sont devenus exceptionnels. Ainsi, le demandeur connaît, dès le dépôt de la commande, le délai de droit commun applicable et les conditions dans lesquelles il peut être modifié. Par contre, l'autorité compétente se retrouve tenue par des délais courts et sa responsabilité peut être engagée en cas de contestation pour la délivrance d'un permis tacite illicite. [...]
[...] Dans l'immense majorité des cas, sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20m² de SHOB[8]. Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 2 et 20m² de SHOB, que le terrain supporte déjà une construction ou non et les constructions de moins de qui ont une hauteur de plus de 12m. Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de deux lots lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
