Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La nature de la propriété

Extraits

[...] Par là même, l'action d'autrui impliquant une entrave au droit d'user de son bien doit être sanctionnée. Dans le cas spécifique des personnes publiques, un tel comportement constitue une voie de fait susceptible d'être déféré devant le juge judiciaire : Civ., janvier 1983 ; Civ., novembre 1993 ; - Civ., 1[re] juin 1989 ; Civ., 1[re] mars 1995. L'instauration d'un barrage filtrant par la commune, empêchant tous les véhicules à quatre roues de pénétrer sur le terrain du département, ne peut être en conséquence admise. [...]

[...] Dans ces conditions, la Cour de cassation a réalisé une application pleinement logique des principes constitutionnels et législatifs, qu'il lui revient de protéger dans le cadre du droit de propriété. Au cas particulier L'instauration d'un barrage filtrant par la commune - sans doute pour des raisons politiques - portait manifestement atteinte au libre accès au terrain détenu par le département. Même si ce barrage se limitait au véhicule à quatre roues, il générait une entrave au droit du propriétaire d'user de son bien tant en en limitant son propre accès qu'en empêchant ce dernier de décider librement des individus qu'il souhaitait admettre sur son terrain. [...]

[...] Civ., octobre 1972, D RQ : Pour l'absence d'intention malicieuse, v. not. CA Versailles mai 1994, D  La Commune devrait prouver que l'autorisation d'installation des gens du voyage sur la propriété du département relevait d'une volonté de lui nuire et que sa décision était dépourvue d'utilité. Mais le simple caractère nuisible de l'installation des caravanes semble impossible à établir, l'argument pouvant être même considéré comme relativement douteux. La recherche d'un trouble anormal de voisinage : À supposer que la Commune puisse être considérée en l'espèce comme voisine du terrain concerné sur la notion, v. [...]

[...] Le 28 novembre 2006, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le Droit Les prétentions des parties DEMANDEUR DÉFENDEUR Le département du Val-de-Marne, demandeur, réclame la suppression du dispositif filtrant à l'entrée de son terrain. (Ainsi que le rétablissement du branchement aux réseaux généraux d'alimentation). La commune de Saint-Maur-des-Fossés, défendeur, conteste la demande visant à la suppression du dispositif filtrant à l'entrée du terrain. (Ainsi que celle visant au rétablissement du branchement aux réseaux généraux d'alimentation). Parce qu'il est propriétaire dudit terrain et qu'il bénéficie notamment en ce sens du droit d'en user qui ne peut être entravé par autrui. [...]

[...] Expliquer la solution Par des arguments de logique juridique Arguments pour La consécration du caractère de droit fondamental à valeur constitutionnelle du droit de propriété (Cons. Const., Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Lois sur les nationalisations et Civ., 1[re] janvier 1995), à juste titre réaffirmé par la Cour de cassation dans notre espèce implique que les droits du propriétaire soient protégés contre toute atteinte, en dehors des cas où celle-ci est nécessaire pour des causes d'utilité publique notamment (procédure d'expropriation sous réserve de certaines conditions tenant notamment à la juste et préalable indemnisation). [...]