Comment choisir une offre en marchés publics ?

Patricia G.

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L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à des normes ou en référence à des spécifications techniques, en veillant à ne pas porter atteinte au principe d'égalité des candidats.
I - Obligation de définir ses besoins et donc ses critères de choix
II – Que faire des offres reçues ?
III – Comment motiver une décision ?
IV – Le choix final et la notification du choix

Sommaire

Obligation de définir ses besoins et donc ses critères de choix
1. quels critères utiliser ?
2. comment ces critères doivent-ils se présenter ?
3. où annoncer ces critères pour qu'ils soient transparents ?
4. quand annoncer ces critères et de quelle manière ?
Que faire des offres reçues ?
1. qui a la responsabilité de leur analyse ?
2. les offres à rejeter
3. comment examiner les offres ?
4. peut-on demander des précisions ou des compléments d'offres ?
Comment motiver une décision ?
1. se référer au programme préalablement établi
2. interdit de recourir à des critères non prévus
3. Cas où il ne reste qu'une seule offre après rejet d'offres inappropriées ou irrégulières
4. peut-on déclarer la procédure infructueuse ?
Le choix final et la notification du choix
1. Qui a la responsabilité du choix ?
2. Délai de notification
3. peut-on ne pas notifier et déclarer sans suite ?
4. peut-on réaliser une mise au point du marché ?

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Extraits

[...] Il est donc nécessaire que ce système soit régi par l'objectivité dans la fixation des critères. L'administration doit indiquer l'importance respective des critères car l'égalité exige que les candidats connaissent d'avance les critères dont l'application doit être rendue publique. L'absence d'information complète sur les conditions de sélection constitue un défaut de publicité (CJCE C-331/04 du 24/11/05 Viaggi di Maio/Venezia) 2. [...]

[...] La négociation peut avoir lieu, même avec un seul candidat. La pluralité des candidats n'est pas obligatoire (art. 35-I-1 du CMP + Q/R 25188 publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007) 4. [...]

[...] en AOR (art en dialogue compétitif (art en marchés spécifiques dans le cadre d'un SAD (art48 II ou en MAPA si services de l'article 30 - le jury évalue et vérifie les prestations des candidats au concours et il les classe (art il dresse un PV d'examen des prestations, consigne ses observations nécessitant éclaircissements et formule un avis motivé en concours, sur la base de l'anonymat (art. il enregistre les offres, les classe et choisit le titulaire quand l'AO est choisi en lieu et place du concours (art III il dresse un PV de ses réunions (art il auditionne les candidats sur l'exécution de leurs prestations en conception réalisation puis se prononce sur ces prestations (art il dresse un PV d'examen des prestations exécutées et d'audition des candidats, et formule un avis motivé sur le choix de l'attributaire, en conception réalisation (art. [...]

[...] Cas où il ne reste qu'une seule offre après rejet d'offres inappropriées ou irrégulières - lorsque à l'issue d'une procédure il ne reste plus qu'une seule offre, la collectivité n'est pas en mesure de comparer : il en résulte qu'elle n'est pas tenue d'attribuer le marché au seul soumissionnaire. (CJCE C-27/98 du 16/09/99 Amt der Salzurger) - le pouvoir adjudicateur peut engager les négociations, suite à un appel d'offres ou un dialogue compétitif infructueux, avec le seul candidat dont l'offre n'a pas été déclarée inappropriée ou irrégulière suite à la procédure initiale, sans remise en concurrence. [...]

[...] sachant que c'est la CAO qui attribue, il peut inviter les candidats, après levée de l'anonymat par le PA, à répondre aux questions consignées dans son précédent PV, pour clarifier un aspect du projet, en concours (art. il établit un PV complet du dialogue dans le cadre du concours (art et 25) 2. les offres à rejeter - la collectivité doit rejeter une offre ne répondant pas aux exigences émanant de tous les critères, eux-mêmes précisés dans le CCTP (CE n°257545 du 11/09/2006 commune de Saran) - les offres anormalement basses doivent être rejetés à condition que la CAO demande des précisions et vérifie de façon suffisamment sérieuse la composition et la qualité de ces offres identifiées comme anormalement basses (CAA Marseille n°03MA02139 du 12/06/06 SARL Azur + CAA Douai n°98DA02686 du 09/04/02 OPAC Aisne) - au stade de l'analyse des offres, la CAO peut écarter une offre qui n'a pas les qualifications requises, si la CAO avait précédemment retenu indûment sa candidature (TA Cergy Pontoise n°0002014/3 0035857/3 du 05/06/01 CEGELEC) - une offre non signée par l'entreprise doit être rejetée par la CAO (CE n°124529 du 10/12/93 Société Lopez + CE n°14815 du 03/11/97 Préfet de la Marne) - dans le cadre d'une procédure négociée, l'article 66 du CMP ne prévoit pas l'élimination des offres irrégulières et inacceptables. [...]

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