Règle de droit, jurisprudence, motivation, sens de l'arrêt, droit positif, appréciation de l'arrêt, portée de l'arrêt, étude critique, motif, analyse de la motivation, jurisprudence antérieure
Si l'essentiel de l'introduction du commentaire d'arrêt est compris dans la fiche de jurisprudence, l'essentiel des deux grandes parties suivant l'introduction est issu de l'analyse de la motivation. Cette analyse doit être concentrée sur les éléments repérés dans la partie motivation de la fiche de jurisprudence. Elle vise à distinguer deux axes appropriés pour rédiger le commentaire.
[...] La particularité juridique de la démission de l'agent non fonctionnaire de l'État Analayse de l'arrêt la : "[S'emploie devant un subst. (ou transforme ce qui suit en subst.) en indiquant qu'il est masc. sing., fém. sing. ou plur.] I. − Emplois spécifiques. [Le locuteur présume que le contenu du subst. suffit à l'interlocuteur pour identifier ce dont il s'agit; le subst. qui suit a un référent repérable par rapport à un savoir donné, par rapport à l'espace construit par le discours ou par rapport à la situation énonciative] ( . [...]
[...] n Texte Analyse Commentaire Source Plan de la motivation Plan du commentaire d'arrêt Référence Lien Consulté le Plan partiel Plan formel Le Conseil d'État précise cependant que les motifs avancés doivent être relatifs à la démission. Celle-ci doit avoir été entraînée par les motifs. Un lien de causalité doit donc exister. Le juge refuse de se prononcer sur la validité des motifs avancés par le démissionnaire. Portée de l'arrêt Portée de arrêt) Sources ALAIN-PATRICK UMUCYO. « La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. [...]
[...] ) B.− Organes de l'action administrative ( . ) [L'accent est mis sur les pers. qui assurent le pouvoir] Ensemble des personnes chargées d'administrer, dans les domaines public ou privé. L'administration des domaines, des douanes, des hospices, des postes, etc. Il est attaché à telle administration. Il est en procès avec telle administration (Ac. t 1932) " »> administrer : "I.− Emploi trans. A.− [Le suj. désigne une pers. ou une entité personnifiée; l'obj., des biens ou de moyens d'action placés sous la responsabilité du suj.] 1. [...]
[...] Valeur juridique de l'arrêt Valeur de l'arrêt) coeur du commentaire : on colle au texte - [s'agissant de] LA [démission] . CETTE [démission] . CELLE-CI : deux démonstratifs et un article défini ; le Conseil d'État prend ses distances vis à vis de la démission, d'où, peut-être, la réduction de son rôle au strict minimum de "juge de l'excès de pouvoir". Le Conseil d'État refuse de se prononcer outre mesure les caractéristiques de la démission. Le Conseil d'État précise cependant que les motifs avancés doivent être relatifs à la démission. [...]
[...] L'appréciation de l'autorité administrative compétente a lieu au cas par cas. "Aux moyens d'annulation originaires que constituaient l'incompétence et le vice de forme, le Conseil d'État adjoignit le détournement de pouvoir en 1840 et, en 1864, reconnut comme une variété du recours pour excès de pouvoir le recours pour violation de la loi et des droits acquis, qui existait de manière autonome. L'exigence d'une violation d'un droit acquis pour soulever ce moyen a été abandonnée en 1906 au profit de la condition relative à un intérêt suffisant" Gilles PELLISSI pour excès de p recevabilité), da contentieux ad ER. [...]
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