La voie de fait en droit administratif

Extraits

[...] La voie de fait peut ainsi se constater dans le secteur des travaux publics, quand un projet affecte délibérément la propriété privée d'un justiciable (le détournement d'une source : TC Sauze), ou encore dans la mise en œuvre d'une mesure de police administrative (arrestation sans mandat de police ou de justice : CE Escorbiac). Conclusion La voie de fait rend compte d'une séparation pragmatique dans la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire : le justiciable ne se voit pas lésé par une situation qui ne serait prise en charge par aucun des deux ordres de juridiction. Exceptionnelle par sa gravité et sa rareté, la voie de fait ne saurait remettre en cause l'idée cardinale selon laquelle le juge administratif reste le juge de l'action administrative et des actes administratifs. [...]

[...] La voie de fait en droit administratif Définition Issue du vocabulaire pénal, la voie de fait désigne en droit administratif l'hypothèse où une autorité administrative agit en dehors des attributions dont elle est légalement investie. La voie de fait constitue la dérogation la plus notable à l'interprétation donnée à la loi des 16-24 août 1990 (CE Depalle), de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire en vue de prévenir ou de faire cesser une situation, en ordonnant par exemple la restitution d'un bien ou sa remise en état (Cass., 1994). [...]

[...] La voie de fait résulte désormais, soit d'une exécution forcée, mais irrégulière d'une décision même régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative (TC Bergoend Sté ERDF Annecy Léman). Des cas rares, mais susceptibles de toucher tout aspect de l'action administrative Ainsi, le juge administratif reste compétent pour sanctionner des atteintes moins graves à la propriété privée ou aux libertés autres que la liberté individuelle commises par une administration ayant agi dans l'exercice de ses pouvoirs. Les cas de voie de fait, bien que relativement rares, n'en restent pas moins graves dans leur fond eu égard aux atteintes qu'elles peuvent causer sur la situation des justiciables concernés. [...]