L’usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Extraits

[...] L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit. Automobiliste, piéton, cycliste usagers de la voie publique. Identification du tiers peut toutefois être complexe, comme on le voit dans CE 1971 Ville de Fréjus). [...]

[...] Chute d'un important ébouilli rocheux qui s'était détaché d'une falaise qui surplombe la route nationale de la Réunion, avait détruit la voiture du requérant qui circulait et blésé son épouse. Ne pouvait ni se plaindre d'un vice de conception ni d'un défaut d'entretien normal, car les chutes de pierres sont très fréquentes sur cette route. Pour l'indemniser, le juge créa donc un nouveau de responsabilité sans faute. Pas fait jurisprudence, plutôt une curiosité juridique. II. Une responsabilité concurrencée Dans un certain nombre de cas, l'OP joue seulement un rôle d'intermédiaire dans la réalisation d'un dommage, dont la cause ultime provient d'un autre élément. [...]

[...] Question cruciale notamment du point de vue de l'imputation de la faute ou du fait à la PP responsable (SPA ou OP par exemple, JA compétent dans les deux cas, mais qui est responsable). A. Les dommages causés à l'usager du SP et d'un OP (prévalence du SPIC) Recherche de la causalité adéquate et fait de l'exploitation pour SPA Recherche de la cause juridique adéquate pour usager d'un SPA : par exemple, a été considéré causé par l'OP et non par le SPA le dysfonctionnement d'une pompe (CE 1929 Cne de Chailly-en-Bière), de même que le dommage subi dans un port à la suite d'une manœuvre prescrite par un agent du port. [...]

[...] Anormalité se situe au niveau du préjudice (anormal et spécial). - Exclusion de la garde CE 2008 Choteau : dispositions de l'art Code civil ne régissent pas la responsabilité du fait des OP B. L'incertitude du champ L'usager bénéficie en principe d'un régime de responsabilité pour faute présumé. Or non seulement cette cause juridique peut être discutée en matière de défaut d'entretien normal de l'OP, mais elle cède parfois devant un régime de responsabilité sans faute, à l'occasion d'un dommage résultant d'un OP exceptionnellement dangereux. [...]

[...] Il en va toutefois autrement des participants aux TP Travaux Publics) et OP Ouvrages Publics). Limites du sujet : usagers et tiers, ce qui signifie que le sujet exclut la responsabilité régissant les rapports entretenus par le maître de l'OP et les entrepreneurs (resp contractuelle ou post contractuelle : ex de garantie décennale ou biennale), ainsi que la responsabilité des constructeurs entre eux, ou à l'égard du maître d'ouvrage ou de ce dernier envers l'architecte (responsabilité extracontractuelle). I. Une responsabilité fragmentée Contexte du dommage rapporté à la qualité de la victime permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, sous réserve de quelques exceptions ou curiosités juridiques. [...]