Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco - La juridiction compétente - Fiche d'arrêt corrigée

Extraits

[...] Le préfet fondait sa décision principalement sur l'existence d'une mission de service public imputable à la manufacture de tabac, une telle mission devait selon lui, exempter la juridiction civile de connaître un tel litige. De plus, le statut des ouvriers et la mission d'intérêt général incombant à ladite société rendaient inapplicables les règles issues du droit civil et par conséquent l'autorité judiciaire. Problème de droit Quelle juridiction est alors compétente, pour connaître des décisions tendant à la réclamation de dommages et intérêts pour des actes imputables à des agents travaillant pour le compte de l'État, au sein d'un organisme dirigé par ce dernier, pour des actes constitutifs d'un dommage à l'encontre d'un administré ? [...]

[...] Le Tribunal des Conflits fonde sa décision notamment sur la loi des 16 et 24 août 1790 interdisant aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à l'Administration et sur celle du 24 mai 1872 attribuant compétence au Conseil d'État, la compétente souveraine en matière de recours contentieux contre l'Administration. Les règles du droit administratif trouvent à s'appliquer aux litiges extérieurs aux relations entretenues entre deux personnes privées qui elles seules, sont régies par les règles du droit civil et dont le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande. Le droit administratif et la juridiction administrative sont donc compétents pour connaître des litiges mettant en cause l'administration et le citoyen. [...]

[...] Tribunal des Conflits février 1873, arrêt Blanco – La juridiction compétente – Fiche d'arrêt corrigée I. Fait Une jeune enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de Tabac établie à Bordeaux, exploitée et régie par l'État et par le fait d'agents travaillant pour son compte à l'occasion de l'exercice de leur fonction d'ouvrier. Le père de l'enfant assigna l'État en justice (représenté en la personne du Préfet de Gironde) devant les juridictions civiles (tribunal civil) en demande de dommage et intérêt sur le fondement de la responsabilité civile (Art.1382 et suivants du Code civil). [...]