Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État

Extraits

[...] Enfin, l'arrêt Blanco soulève puis rejette la notion classique de faute telle que la reconnaît le Code civil. Dès lors la notion de faute se scinde en deux : la notion classique d'un préjudice ayant entraîné un dommage avec l'application du lien dit de causalité puis celle de faute de l'État. Ensuite viendra avec la jurisprudence voir évoluer la notion de responsabilité sans faute de l'État. L'arrêt Blanco est donc bien un arrêt précurseur de la notion de responsabilité de l'État et d'attribution exclusive de la juridiction administrative. [...]

[...] En reconnaissant la faute de l'État sans l'application des articles 1382 à 1384 du Code civil, le Tribunal des conflits a consacré la juridiction administrative. D'où la considération de cet arrêt comme un arrêt de principe, car la responsabilité de l'État était traditionnellement considérée comme nulle ou très difficile à imposer. L'arrêt soulève aussi la question de la responsabilité des employés par rapport à l'État à savoir leur employeur. Cet arrêt retire toute immunité protectrice vis-à-vis des employés en les reconnaissant responsables au même titre que l'État. C'est en outre la notion de service public qui impose ici le régime de responsabilité administrative. [...]

[...] Tribunal des conflits février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État Les faits et la procédure Une fillette de cinq ans et demi se trouve blessée lors de son passage devant un entrepôt des tabacs à cause d'un wagon. Ce wagon fut poussé par des employés de l'État. Le père de la fillette demande réparation du préjudice par l'octroi d'une indemnité qui viendrait reconnaître la culpabilité à la fois des employés et de l'État. Il assigne l'État devant le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1872 et quatre employés. [...]