Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Puis, le tribunal administratif renvoi au Tribunal des conflits pour juger de la compétence sur cette affaire. Pour l'individu ayant connu le préjudice c'est la juridiction administrative qui doit être compétente, car la faute reprochée à l'Office national des forêts concerne son activité de protection, de conservation et de surveillance de la forêt donc relève de mission service public administratif. L'Office quant à lui conclut à la compétence judiciaire, car l'activité se rattache à sa mission d'entretien de la forêt et donc des biens composant le domaine privé des collectivités publiques. [...]

[...] Pour conclure, le tribunal des conflits vient à décider dans une décision du 3 juillet 2017 que le juge administratif n'est pas compétent dans ce litige. En effet, dans notre cas, c'est le juge judiciaire qui va devoir examiner l'affaire et rendre sa décision. Le tribunal des conflits relève que l'Office national des forêts relève d'un établissement public national à caractère industriel et commercial. On ne relève pas le cadre de prérogatives de puissance publique dans le cadre des par conséquent c'est bien le juge judiciaire qui va être compétent dans cette affaire. [...]

[...] Tribunal des conflits juillet 2017, M. A. ONF, N° C4084 - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Dans les faits on a un individu qui est propriétaire d'une habitation située à la limite d'un bois appartenant au domaine privé de la commune de Fontaine-le-Comte dont la gestion a été confiée à l'Office national des forêts. [...]