Contrat administratif, AAU, contrat, acte détachable, contestation de validité, excès de pouvoir, référés
Un acte détachable du contrat est un AAU qui entre dans la sphère contractuelle, il y a deux grandes catégories : antérieurs et postérieurs. Le juge accepte de les examiner individuellement et non comme un tout. Distinction entre le contrat et ses actes détachables depuis l'arrêt MARTIN (1905).
Ex d'acte antérieur : délibération, décision de l'administration de signer le contrat (juge distingue la décision de signer et l'acte de signature).
Postérieur : résiliation unilatérale par administration, modification du contrat par l'administration…
A qui s'adresse le recours contre les actes détachables du contrat ? Les tiers ayant un intérêt à agir.
[...] Les référés Doc5 : Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : ( Référé précontractuel : Vise à préserver règles de publicité et mise en concurrence. Les tiers intéressés peuvent saisir le juge du référé (juge unique, seul recours possible = pourvoi devant CE). Avant la conclusion du contrat. Problème puisque si l'Administration veut éviter d'être contestée, elle conclue le contrat rapidement empêchant un référé précontractuel. Il n'y avait pas de référé contractuel au début. Ce n'est pas un référé accessoire, pas accompagné nécessairement par une contestation sur le fond. Il prend mesures nécessaires pour que publicité et concurrence soient respectées. [...]
[...] Il précise que le juge de l'exécution n'est pas obligé de demander à l'Administration de saisir le juge des contrats : il peut en effet prendre en compte la nature de l'acte annulé ou le vice de légalité dont est entaché cet AAU et donc en déduire que l'annulation du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général pour refuser d'enjoindre l'administration. Le lien n'est pas automatique. Juge de l'exécution vérifier la nature de l'illégalité de l'acte détachable (si importante ou bégnine) ainsi que l'atteinte susceptible d'être portée à l'intérêt général en cas d'annulation du contrat. [...]
[...] Faits : Le SIVOM du canton de Boëge avait passé un contrat d'enlèvement d'ordures avec une société spécialisée qui imposait des clauses réglementaires : l'emploi de conteneurs pour les immeubles collectifs. Un copropriétaire, M. Cayzeele, contestait ces clauses. Procédure( REP contre les clauses réglementaires du contrat. Question : le juge de l'excès de pouvoir peut-il annuler certaines clauses d'un contrat ayants des caractéristiques particulières ? (C'est le juge qui qualifie ces clauses de réglementaire. Il parle de dispositions »(actes règlementaires). [...]
[...] Il est apparu cependant que les tiers pouvaient êtres intéressés au contrat. Toute la JP de la fiche concerne l'ouverture progressive du JA à la sphère contractuelle. Le JA a admis l'immixtion progressive des tiers dans la sphère contractuelle puisqu'il est apparu qu'ils pouvaient êtres lésés par l'exécution d'un contrat. La première voie d'action : REP contre les actes détachables du contrat. (partie 1). Vile de SAVERNE 1954. Pour les actes détachables postérieurs : le cocontractant exercera un recours directement avec le juge des contrats sans passer par le REP. [...]
[...] Que peut contester une partie ? Des clauses illicites, absence de mesure de publicité, un vice du consentement (erreur, dol, violence). La contestation de la validité du contrat est plus large que la seule validité administrative. Le juge n'ouvre ce nouveau recours que à une catégorie de tiers : les concurrents évincés. Recours de 2 mois, le même que celui du REP. Le délai d'action pour les nullités classiques est de 5 ans et de 30 ans pour les nullités absolues. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
