Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Extraits

[...] de déclassement propriétaire Décision d'une doit constater la Décision d'une personne morale désaffectation personne morale autre que le autre que le propriétaire ou propriétaire ? (cf. l'affectataire ? [...]

[...] Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens Protection des concepts du droit administratif des biens et nuances Concept Protégé par Nuances Transferts de propriété à Opérations de transfert de propriété une autre possibles à une personne privée personne publique Par Par le législateur l'administration Propriété Règles applicables à Par le législateur : personnes « publique » du la régulation des transports (nature : Incessibilité à vil ne privée dont sans désaffectation à Loi de réforme des CT : « le droit de même prix l'activité une personne privée au respect des biens garantis par la autorisant le l'intérêt général d'une personne ne s'oppose pas à ce que le des prendre diverses Mer] [lois de gratuit de dépendances du domaine personnes mesures d'ordre « privatisation] ; public entre personnes publiques » privées économique et social sous réserve que la Si ce transfert « s'accompagne du « considérant que la loi contienne des transfert des droits et obligations C° s'oppose à ce que dispositions qui sont attachés au bien, et n'a des biens ou des garantissant la pas pour effet de priver de entreprises du continuité du SP garanties légales les exigences patrimoine public auquel les biens en constitutionnelles [continuité des soient cédés à des cause restent affectés SP auxquels les biens restent poursuivant des fins aux aéroports] d'intérêt privé pour transfert possible à des prix inférieurs à une personne privée de leur valeur ; . [...]

[...] À la fin, retour à son propriétaire] procédure : « doit être autorisé par le préfet après avis du directeur départemental fert d'exproprier le droit au respect des biens garantis par ces propr [mais cf. ce que le législateur procède au transfert personnes publiques » [si L organise les « conditions » de ce transfert ; mais vague ] [dispositions en cause, de surcroît, ont pour objet de mettre un terme au blocage d'un transfert par abstention des électeurs (dans organe de CT proprio = section de Cne), ou au dysfonctionnement administratif ou financier de la section)+ indemnisation limitée au cas « exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour les membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi » III) Conditions d'entrée et de sortie d'un bien dans le domaine public Auteur Entrée Mutation Sortie Affectation Classement Désaffectation Déclassement Administration - Fait : Biens du Décision de Condition de Condition qui domaine public l'Administration validité de s'impose à l'Adm l'administration l'affectataire ? [...]