Tableau, les dispositions communes à toutes les juridictions, procédures, saisine, juridiction, instruction
Dispositions communes
- Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal.
- Dispositions communes pour la procédure gracieuse.
Procédure contentieuse
La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie.
[...] Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749. [...]
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