Faut-il supprimer le juge administratif ? - publié le 25/12/2008

Extraits

[...] De la même émerge la question récurrente de la suppression du juge administratif, qui traduit la volonté de certains penseurs du droit d'un retour à un seul ordre de juridiction, connaissant indistinctement des affaires privées et publiques. Il convient alors de réfléchir à l'opportunité d'une suppression du juge administratif au profit d'une refonte de l'ordre juridictionnel français. Une étude de ce débat permet de souligner que malgré l'étendue des critiques qui peuvent être adressées à cette institution celle-ci continue aujourd'hui de démontrer les raisons de son maintien et de son renforcement, malgré sa nécessaire évolution (II). [...]

[...] Un juge ayant su évoluer Au long de son histoire le juge administratif a su évoluer afin de contrer les critiques qui lui étaient opposées. En termes de libertés publiques, il a su adapter sa jurisprudence afin de concilier protection de l'Etat mais également protection de droits individuels. Il a notamment élevé au rand de Principe Général du Droit (PGD) l'interdiction de l'extradition à des fins politiques (Conseil d'Etat Koné) ou encore a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l'ordre public (Conseil d'Etat Commune de Morsang sur Orge). [...]

[...] De plus en plus, le juge administratif reprend dans sa jurisprudence des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme dans son arrêt Conseil d'Etat Martinie, confirmant l'arrêt CEDH Martinie France, concernant également le commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat. B. Un juge de qualité D'une part, le Conseil d'Etat souhaite aujourd'hui renforcer la sécurité des justiciables. Il a pour ce faire élevé au rang de Principe Général du Droit le principe de sécurité juridique (Conseil d'Etat KPMG). [...]

[...] Pour ce faire, la réforme des référés par la loi du 30 juin 2000 a permis au juge administratif de disposer d'un arsenal procédural complémentaire afin de pallier les situations d'urgence se posant à lui. Ainsi le référé suspension (quand des doutes sérieux existent quant à la légalité d'une décision) et le référé liberté (quand est mise en danger une liberté publique) s'inscrive dans une démarche de qualité de la justice administrative. Au terme de cette réflexion il apparaît que si le juge administratif concentre des critiques parfois justifiées, son existence, qui prend toute sa place dans l'histoire juridique française, ne saurait aujourd'hui être remise en question tant la capacité de mutation et la qualité de ce juge sont importantes. [...]

[...] La jurisprudence administrative a renforcé cette perception. La théorie des actes de gouvernement, notamment illustrée par l'arrêt Conseil d'Etat Prince Napoléon a en effet soustrait au juge un certain nombre de domaines d'action du gouvernement impliquant soit le fonctionnement des pouvoirs publics (comme le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale par le Président de la République reconnu par l'article 12 de la Constitution Conseil d'Etat Allain) soit les actes de diplomatie du pays (comme la ratification ou l'approbation d'un accord international - Conseil d'Etat Dame Caraco). [...]