Consultez plus de 83018 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    14 fois
  • Date de mise à jour
    17/12/2002
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers - publié le 17/12/2002
    Fiche de 4 pages - Droit administratif
    Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En tant que fonctionnaire, leur statut est régi par les...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?