Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)

Extraits

[...] L'arrondissement, son conseil, ses délégués constituent une structure d'accueil et de contact avec les habitants et les associations. La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité renforce sensiblement les compétences des conseils d'arrondissement : consultation par le maire de la commune, avis divers donnés par les maires d'arrondissement. B. Fonctionnement des conseils d'arrondissement Ce sont les mêmes règles que celles qui s'appliquent au fonctionnement des Conseils municipaux. Il existe quelques particularités quant au contrôle des délibérations par le préfet et le maire. [...]

[...] Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982) La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation administrative de Paris, Lyon, et Marseille, la seconde réglant le système électoral dans ces 3 villes ont apporté au droit antérieur d'importantes modifications. [...]

[...] Les maires exercent des attributions au nom de l'État et au nom de la commune. D. La décentralisation financière L'arrondissement a une certaine autonomie financière, les mécanismes sont complexes. La loi du 23 décembre 1986 prévoit certaines particularités et adaptations du statut administratif de la ville de Paris. En matière budgétaire, la ville de Paris bénéficie en ce qui concerne le fonctionnement de son conseil, de certains privilèges. Pour développer son rayonnement international, la ville de Paris peut conclure des conventions avec des personnes de droit public étrangères. [...]