La sous-traitance : définition, champ d’application et mise en oeuvre

Extraits

[...] Le sous-traitant ainsi que les conditions de paiement doivent être acceptés par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant doit présenter les mêmes garanties professionnelles et financières que le titulaire du marché et attester qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics. Cette déclaration lorsqu'elle intervient après le dépôt de l'offre, prend la forme d'un acte spécial qui sera annexé à l'acte d'engagement. À défaut de cette déclaration et de son acceptation par le pouvoir adjudicateur, la sous-traitance est interdite. [...]

[...] La sous-traitance : définition, champ d'application et mise en oeuvre I. Définition et champ d'application de la sous-traitance Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type d'opération considérée. La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclut avec le maitre de l'ouvrage. [...]

[...] Dès lors qu'elle est irrégulière, la sous-traitance a des conséquences sur les responsabilités respectives du maitre d'ouvrage, de l'entreprise principale et du sous-traitant en cas de mauvaise exécution des prestations. Il arrive que des entreprises fassent appel à des sous-traitants sans les déclarer auprès de l'administration. Cette sous-traitance occulte est illégale et le sous-traitant n'a pas droit au paiement direct. Le pouvoir adjudicateur peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du sous-traitant s'il a eu connaissance de cette situation et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour la régulariser en mettant en demeure l'entreprise principale de se conformer à la loi. [...]