Les sources de la procédure administrative contentieuse

Résumé du document

Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au regard des règles et principe à valeur constit et des pp d'OP lorsque es invoqué à l'appui de conclusions dirigés contre une décision adm faisant application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international un moyen tiré de l'incompatibilité de celles-ci avec celles d'au autre traité ou accord international.