Les sources du droit des marchés publics

Extraits

[...] Le code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics. I. Le droit communautaire La réglementation actuelle des marchés publics est très fortement inspirée des grands principes du traité de la communauté européenne et d'un droit européen des contrats publics déjà bien constitués. La succession de codes des marchés publics en et 2006 et leurs aménagements successifs sont le résultat de l'obligation dans laquelle la France s'est trouvée de se conformer au droit communautaire. [...]

[...] Le droit national Le droit national applicable aux marchés publics est trop vaste. On peut néanmoins identifier 2 catégories de textes ayant un impact sur les marchés publics. La première d'entre elles est constituée des lois et décrets qui ont la commande publique pour objet. Par exemple, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'ouvrage privée (loi MOP) ou encore les décrets successifs portant code des marchés publics. [...]

[...] La jurisprudence relative aux marchés publics est aussi parfois source d'incertitudes et dans tous les cas elle oblige souvent l'acheteur public à remettre en question ses modes d'organisation, ses règles internes afin de garantir la sécurité juridique de ses procédures. Cette multiplicité des sources, sans qu'elle soit spécifique aux marchés publics, dessine les contours d'une réglementation en constante évolution et dont l'étendue est parfois difficile à maitriser par ceux-là même qui doivent l'appliquer. Cela explique sans doute que parmi les attentes les plus fréquemment évoquées par les acheteurs publics, on trouve celle d'un véritable code de la commande publique. [...]

[...] Cette dernière oblige l'acheteur public à vérifier que les candidats respectent les dispositions en matière d'emploi des personnes handicapées. Dans cette dernière catégorie, on peut aussi trouver des textes ayant une multiplicité d'objets. Il s'agit par exemple, de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF. Ou plus récemment, la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit dont certaines dispositions sont venues modifier sensiblement le droit des marchés publics. À cela viennent s'ajouter les décrets d'application, les arrêtés, les circulaires. [...]