Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Extraits

[...] Seul un autre décret en Conseil des ministres peut le modifier. CE Institution Notre Dame du Kreisker 1954 - le ministre émettre des circulaires de deux natures : circulaire interprétative et circulaire réglementaire (susceptible de recours). CE Crédit foncier de France 1970 - l'administration n'est pas liée par ses directives et doit toujours examiner les cas individuels. CE Établissement Vézia 1935 - pouvoir règlementaire reconnu à une personne privée chargée d'un service public. CE Dame veuve Trompier-Gravier 1944 - PGD implicite des droits de la défense. [...]

[...] Décret 28 novembre 1983 : respect des droits de la défense et en particulier de la procédure du contradictoire. Protocole aditionnel n°11 de la CEDH : droit de recours individuel. Article 10 CEDH : peut être légitime une atteinte portée à la liberté d'expression nécessité par la protection de la santé ou de la morale. CE Avis sur le foulard islamique 1989 CE Kherouaa 1992 - sur le foulard islamique. Sur le contrat administratif CE Sté des granites porphyroïdes des Vosges 1912 - critères du contrat administratif : critère organique, critère matériel : clauses exorbitantes du droit commun. [...]

[...] CE Chbre d'agriculture des Alpes-maritimes 1995 - censure d'une délibération d'un Conseil général transférant globalement à une association les compétences du département en matière agricole : la personne publique concédante ne peut pas se décharger globalement de ses compétences et de ses responsabilités dans un secteur de son activité. CE Cayzeele 1996 - les recours des usagers contre les clauses réglementaires du contrat sont largement admis. Loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 29 janvier 1993. Loi du 8 février 1995 : renforce la loi Sapin. Article L 22 du code des TA & CAA : procédure de référé précontractuel par les tiers intéressés au contrat. [...]

[...] TC Damez 1994 - l'administration couvre les fautes évidemment personnelles commises par les agents. CE Laruelle 1951 - les action récursoires contre les agents publics sont très rares. Article 29 du statut de la fonction publique : " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exécution ou à l'exécution de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale CE Delle Mimeur 1949 - faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service. [...]

[...] des pharmacies de la Guyane 1995 - obligation de traiter différemment des situations différentes. Cour Suprême américaine Bakke 1978 - application du principe de affirmative action " : il est possible de réserver des places aux concours aux minorités ethniques. C.Const. Taxation d'office 1973 - Principe de l'égalité devant l'impôt. article 26 Constitution 1946 & article 55 Constitution 1958 alinéa 14 Préambule 1946, sur le droit international. article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités - une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de la non exécution d'un traité. [...]