écran législatif, contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, PGD Production de Normes Expliquées, normes internationales, acte administratif, théorie de l'écran législatif, droit européen, droit interne, cours de droit administratif, Protocole de la CEDH, normes constitutionnelles, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, SPIC service public industriel et commercial, juge administratif, contentieux administratif, pouvoir exécutif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
[...] En cas de simple atteinte, le juge admin est compétent. LE DROIT INTERNE La Constitution Normes constitutionnelles : Il y a deux catégories de normes constitutionnelles applicables à l'Administration prévues à l'article 20 C. Contrôle de constitutionnalités des actes de l'administration : Contrôle direct en l'absence d'écran législatif (acte administratif contraire à la Constitution, mais il a été adopté en application de la loi, le juge se refuse de censurer l'acte administratif, au motif que la loi fait écran entre l'acte et la Constitution). [...]
[...] Tendance qui consiste à consacrer des principes qui ont une portée moins générale que les premiers grands principes reconnus (choix du médecin, droit à une vie familiale normale . ) Valeur : supra décrétale, des PGD a valeur constitutionnelle PGD UE Source non écrite issue de la jurisprudence de la CJUE (respect du droit de la défense = Aramu, confiance légitime Applicabilité : Actes de droit dérivé de l'UE, dans ce cas), il faut que le juge national fasse un renvoi préjudiciel devant la CJUE. La loi LIMITéE PAR L'ARTICLE 34 de la C et subordonnée à des normes supérieures internationales et constitutionnelles. [...]
[...] Pouvoir d'astreinte et d'injonction Loi du 16 juillet 1980 : permet au CE de fixer des astreintes Loi du 8 février 1995 : elle éteint le pouvoir d'astreinte des juridictions inférieures, et créer le pouvoir d'injonction au profit du juge administratif Les types de recours Le critère retenu pour distinguer les recours administratifs est celui des « pouvoirs du juge » Recours de pleine juridiction/plein contentieux : Le juge dispose de pouvoirs plus étendus. Recours pour excès de pouvoir/contentieux de l'annulation : Il a pour seul objet l'annulation d'un acte administratif unilatéral en raison de son irrégularité. [...]
[...] Autorité du CC sur le CE Art 62C dispose que les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (CE décembre 1985, SA Outters, soumission du CE au CC) LE DROIT INTERNATIONAL Distinctions Normes écrites : Traités, accords internationaux, droit dérivé de l'UE. Normes non écrites : Coutumes internationales, PGDUE (ces principes ont la même valeur juridique que les normes écrites). Critère de l'applicabilité des normes internationales : Avant d'exercer le contrôle de conventionnaliste, le juge doit vérifier que la norme invoquée est applicable. [...]
[...] Origine du CE Napoléon crée le CE par la Constitution de l'an VIII. Le système mis en place repose sur la justice retenue. En réalité, le CE a rapidement acquis une autonomie. Fondements juridiques La séparation des autorités administratives et judiciaires : loi des 16 et 24 aout 1790. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le fait pour les juges de troubler le fonctionnement de l'Administration est qualifié par cette loi de forfaiture. [...]
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