Les sources du droit administratif - Fiche de révision

Extraits

[...] Les sources du droit administratif PARTIE 2 : Les sources du droit administratif DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES FORMELLES : LE DROIT ADMINISTRATIF ECRIT LES SOURCES INTERNES LES SOURCES INTERNATIONALES = Source directe du droit administratif LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES : Présentation des autorités : Le PDR / Le 1ère ministre / Les conseils élus Principes constitutionnelles qui doivent être appliqué dans le cadre des fonctions administratives (égalité des citoyens devant la loi, égal admissibilité aux emplois publics ) POUVOIR JUDICIAIRE : SOURCE PRIMAIRE Les autorités administratives doivent appliquer la loi POUVOIR REGLEMENTAIRE : SOURCE SECONDAIRE Pouvoir d'interpretation lors de l'application d'un texte de loi → dispose d'instrument pour adopter une nouvelle lecture (circulaire ) • • Une fois publié =obligatoire Production d'une nouvelle norme de droit distincte de celle l'origine qui sera appliqué par les administrateurs aux administré. Conseil constitutionnelle 15 janvier 1975 : SI un acte est conforme à une loi contraire aux traités → compétence du juge ordinaire pour le retirer en même temps que la loi. [...]

[...] Pouvoir réglementaire d'application des lois = pouvoir subordonner (art 21 C°) = Décret du PM Pouvoir réglementaire autonome = pouvoir infralégislatif ou extralégis (art 37 et 21 C°) : définit des droit opposable à tous → en dehors du champ de la loi  Règlements autonomes → contestable devant le JA (art 9 loi du 24 mai 1872) Avant → Principes généraux opposable SI  dégagé à partir de la Constitution OU du préambule C.E arrêt société des ingé conseils 1959→ PDG = valeur supradécrétale C.E arrêt canal et autres 1962 → PDG = valeur supérieur aux ordonnances (même celle du PDR)  Le C.E est aller chercher un PDG dans le droit pénale → donc sort du droit public LE CODE DES RELATIONS PUBLIQUES DE L'ADMINISTRATION Ordonnance du 23 octobre 2015 → principalement composé de principes généraux jurisprudentiel Codification des PDG par le législateur :  Permet de rassembler et de les rendre accessible A posé des difficultés :  Droit administratif = jurisprudentiel → donc on codifie des sources formelle → MAIS le juge ne peut créer du droit (art 4 Code civ). [...]

[...] Le C.E : Si l'acte est conforme à la loi il n'a pas à se demander si la loi est conforme ✓ Certains traités internationaux n'ont pas d‘effets directe : SAUF SI transposition directe ✓ Primauté du droit de l'U.E sur le droit interne → transposition obligatoire o Pas directe si directives (délai d'application) PARTIE 2 : Les sources du droit administratif DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES MATERIELLE : LE DROIT ADMINISTRATIF JURISPRUDENTIEL 2 types de jurisprudences : Les jurisprudence de mise en œuvre / Les jurisprudence de principe Les principes généraux du droit Création de la théorie des principes généraux du droit (doctrine) Les principes généraux de protection des libertés et des droits essentiels Les principes généraux du SP 1873 : La responsabilité extracontractuelle de l'état (Blanco / Pelletier) Le principe de continuité du services publics (Arrêt Winkell 1909) 1923 : L'égalité des citoyens devant les charges publiques (Couiteas) Arrêt Dehaene 1950 : Conditions d'exercice droit de grève (préavis/ continuité minimum) 1930 : La liberté du commerce et de l'industrie 1936 / 1954 : L'égal accès aux emplois publics (Mademoiselle bobard / M. Barel) Le principe de l'égal accès des usagers au service public (Arrêt société des concerts de conservatoire 1951) 1933 : La liberté de réunion (M. [...]