Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 12/09/2008

Extraits

[...] Le psdt CCass préside le CSM quand conseil de discipline à l'égard magistrats du siège. Proc gal auprès CCass quand magistrats du parquet. sanction L'autorité judR est garante de la liberté individuelle qu'en cas de Hte trahison As responsables des actes accomplis dan l'exercice de leurs fonctions. Crimes et délits définis par la loi Ils sont jugés par la CJR CCass Plainte devant commission des requêtes : classement ou proc gal auprès CCass pr saisine CJR. [...]

[...] Ch.Envir Education et formation à l'environnement sans distinction d'origine, de race ou de religion fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat RI et étrangers liberté l'emploi de la force contre la liberté d'un peuple. défse de la paix Ch.Envir La Charte inspire l'action européenne et informé de toute négociation tendant à la ccl d'un accord international non soumis à ratification relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'E, comportent des dispositions de nature légis, sont relatifs à l'état des personnes ou comportent cession, échange ou adjonction de territoire doivent être approuvés ou ratifiés par la loi. [...]

[...] Pareil en cas de modification limites d'une CT librement dans conditions fixées par la loi Reçoivent tout ou partie d'imposition de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les conditions qu'elle détermine Ressources propres : une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout tsft de compétences entre E et CT s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes. La loi prévoit des dispositifs de péréquation afin de favoriser l'égalité entre CT les populations d'OM, dans un idéal commun de LEF le consentement des électeurs PdR sur proposition gvt (pdt sessions) ou consulter les électeurs d'une CT ultramarine sur une Q relative à son org, ses compét ou son statut législatif droit et peuvent faire l'objet d'adaptation tenant aux contraintes de ces CT Adaptations si dans compét CT ou si habilitation par la loi Interventions possibles dans domaine de la loi si habilitation (certains domaines totalement exclus / Sf Réunion) Habilitation prévues peuvent être demandées par CT As délib : fixe les conditions d'application lois et règlements, compétences, organisation et fctmt des institutions, conditions de consultation pour les actes les concernant. [...]

[...] Les sources constitutionnelles du droit administratif (Constitution et préambule) Droit concerné Article Contenu administrative ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. sur présentation d'une démission du gouvernement PdR nomme les ministres sur proposition PM délibérés au conseil / il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat / pourvus en conseil. Accréditation des ambassadeurs et envoyés extraordinaires PdR est le chef des armées et préside les conseils et comités supérieurs de la DN le PM et, le cas échéant, les ministres responsables déterminer et conduire la politique de la PM dirige action du gvt, est responsable de la DN, assure l'exécution des lois. [...]

[...] Tout tsft de compétences entre E et CT s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes. La loi prévoit des dispositifs de péréquation afin de favoriser l'égalité entre CT collectivités décentralisée territoriales assemblées locales et détermine les ppes fondamentaux de la libre administration des CT, de leurs compétences, de leurs ressources objet l'organisation des CT sont soumis en priorité au Sénat COM / Création de CT par la loi Décision dans les compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon (ppe subsidiarité) Libre administration par des conseils élus et Pv régR pour exercice de leur compét Expérimentation si prévu par la loi ou le règlement et si un objet et une durée limités Aucune CT ne peut exercer de tutelle sur une autre mais modalités action commune peut être organisée par une d'entre elle Dans les CT, le représentant de l'Etat représente chacun des mbres du gvt et a la charge des int nationaux du contrôle administratif et du respect des lois CT afin de faire inscrire à l'ordre du jour de l'As délibérante de la CT une Q relevant de sa compétence Référendums locaux, à l'ini de la CT sur projets de délibérations ou d'acte relevant de sa compétence Création d'une CSP ou modification de ses statuts, la loi peut décider de consulter les électeurs intéressés. [...]