Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un " triangle d'or " qui ne posait guère de difficultés. Les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ne sont apparus que plus tardivement, dans le cadre de l'évolution historique du rôle de l'Etat.
L'intérêt principal de la qualification juridique d'un service public réside dans la nature du droit qui en découle, les SPIC étant, pour l'essentiel, soumis à un régime de gestion privée.
L'affirmation des SPIC et des critères déterminant l'appartenance à cette catégorie s'est faite progressivement ( I ).
Les SPIC correspondent aujourd'hui à un régime juridique de droit privé qui n'est cependant pas exempt de plusieurs exceptions ( II ).
[...] Le Conseil d'Etat considère que le contrat "avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître T.C janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain Cette décision du Tribunal des Conflits dans l'affaire dite du bac d'Eloka marque la naissance des Services Publics Industriels et Commerciaux. Avant 1921, la notion de gestion privée demeurait limitée à des opérations isolées. Par cet arrêt, le T.C. applique la notion de gestion privée à des services publics entiers qui se trouvent ainsi soumis au droit privé pour l'ensemble de leur fonctionnement. [...]
[...] Elles sont telles parfois qu'elles excluent clairement le caractère industriel et commercial du service. Il en est ainsi si le service est gratuit (C.E Benoit) ou si le tarif des redevances exclut toute possibilité de bénéfices voire fonctionne à perte (C.E société Merienne). La soumission de la gestion financière aux règles de la comptabilité publique ainsi que l'impossibilité d'avoir des comptes bancaires peut exclure le caractère industriel et commercial du service (cf. Union syndicale des industries aéronautiques, précité). Dans le doute, un service public assuré directement (en régie) par une personne publique sera présumé administratif. [...]
[...] La qualification du service peut aussi être recherchée dans les travaux préparatoires de la loi (cas des abattoirs publics et communaux). Quand le service public est assuré par un établissement public, la qualification donnée à l'établissement se répercutera sur le service. Contestée par la jurisprudence Naliato entre 1955 et 1983 (qui instituait des services à objet social et à gestion privée), la dualité SPA/SPIC n'est plus remise en cause aujourd'hui et correspond à des régimes spécifiques à chacune de ces catégories. [...]
[...] Ainsi, l'exploitation par la ville de Vienne de son théâtre antique n'est pas par son objet susceptible d'être une activité industrielle et commerciale (C.E janvier 1968, Dame Maron). En cas de doute, le contexte de travaux publics ou de police administrative peut faire pencher la balance dans le sens du caractère administratif du service. L'origine des ressources doit aussi être analogue à celle d'une entreprise privée. Le fait que les ressources du service proviennent, au moins partiellement, des redevances (ayant le caractère de prix) perçues sur ses usagers, en contrepartie des prestations fournies, va dans le sens de son caractère industriel et commercial. [...]
[...] En réalité, la distinction entre ce qui est activité publique et ce qui est activité privée est commandée par des considérations politiques, la conception que les hommes se font, à un moment donné, des relations entre le pouvoir politique et les citoyens, de l'organisation de la société. L'incertitude du critère par nature sera dissipée par l'arrêt C.E. Ass novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arrêt met en place un faisceau d'indices permettant d'identifier un SPIC quand celui- ci n'est pas déterminé par la loi. [...]
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