Les services publics en France : présentation, classification et gestion

Extraits

[...] La personne privé est appelée concessionnaire et l'administration, le concédant .Le concessionnaire est investit de prérogatives de puissance publique dans l'exercice de ses fonctions. Le concessionnaire a droit à l'équilibre financier du contrat, c'est-à-dire qu'il devra supporter en cas de besoin la théorie du fait du prince ou la théorie de l'imprévision. - Affermage : dans ce cas, une personne appelée le fermier assure l'exploitation du service public en se rémunérant sur les usagers mais il doit verser à l'autorité publique concédante une contribution afin d'amortir les frais d'équipement originel que celle-ci a dû financer. [...]

[...] Les règles applicables au marché public ne s'appliquent pas ici. Le co-contactant peut être librement choisi. Les DSP ont en principe une durée de vie limitée. Ils peuvent être prolongés dans certaines conditions et le concessionnaire est soumis à un contrôle. Il doit produire un rapport annuel pour rendre compte de sa gestion. En cas de litige entre le délégataire et l'administration c'est le juge administratif qui est compétent. [...]

[...] Si c'est entre un usager et un délégataire ce sera le juge judiciaire qui sera compétent. On dit d'un service public qu'il est exploité en régie quand il est exploité directement par la personne public dont il relève. Elle est surtout employée pour les SPA. On distingue la régie simple ou directe et la régie indirecte. La régie simple se fait sans autonomie financière. L'établissement public est une personne morale qui est spécialement conçue pour gérer un service public. [...]

[...] Le principe de le mutabilité /d'évolution : le service public peut évoluer pour servir efficacement l'intérêt général. Cela peut prendre différentes formes. Le principe de gratuité : ce principe est très discutable aujourd'hui car les SPIC ne sont pas des services publics gratuits. En effet, le SPIC demande à ses usagers une participation financière. En réalité c'est la loi du moindre coût qui s'applique. [...]

[...] F)Les principes fondamentaux des SPIC Tout service public respecte les lois de Rolland : Le principe d'égalité :ce principe signifie que tous les administrés sont égaux devant la loi. De ce fait aucune discrimination ne oeut être faite entre les administrés du fait de leur nationalité, leur religion ou leurs opinions politiques(principe de neutralité).De même ce principe interdit la propagande.Ces principes sont mis en œuvre par la législation et par les juges administratifs. Le principe de continuité : un service public sert l'intérêt général .En privipe le service public ne doit pas s'interrompre ce qui fait que certaines catégories n'ont pas le droit de grève (exemple :pompiers). [...]