La déconcentration n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment celui de regrouper certains services (D.D.E. et D.D.A.F.) qui n'a pas abouti depuis 1995. Compte tenu d'impératifs souvent contradictoires (l'intérêt de chaque administration centrale peut s'opposer à la coordination et l'interministérialité nécessaires sur le terrain), les outils de déconcentration coordonnée (pôles de compétence) ont été renforcés ces dernières années. Le rapport Picq de 1993 sur la réforme de l'Etat préconise la simplification de l'organisation des services territoriaux (notamment en atténuant l'unité administrative), le renforcement des services de proximité (guichet unique), l'attribution de marges de manoeuvre aux responsables des services déconcentrés (allongement de la durée d'affectation des préfets, affectation de cadres de haut niveau dans ces services), la mise en place d'un meilleur contrôle de légalité et l'expérimentation d'un découplage de la carte territoriale de l'Etat et de celle des collectivités territoriales de manière à rassembler l'administration déconcentrée en 50 ou 60 grandes circonscriptions.
[...] L'autorité pivot des services déconcentrés dans le département est le préfet, dont les attributions ont été précisées et développées par la loi du 02/03/1982 et le décret du 10/05/1982 qui remplace celui du 14/03/1964. Le préfet est " le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. [...]
[...] Les services judiciaires, financiers, militaires, d'inspection du travail et de l'éducation sont à l'écart de l'autorité préfectorale, comme à l'échelon départemental. Les principaux services de l'Etat sont les directions régionales de : - l'agriculture et de la forêt - l'équipement - l'industrie et de la recherche - des affaires sanitaires et sociales - du tourisme - des affaires culturelles - du commerce extérieur - du travail et de l'emploi Se trouvent également au niveau régional les commissariats à l'industrialisation ou à l'aménagement, les délégations au commerce et à l'artisanat, les directions des antiquités préhistoriques et historiques, les secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.), les services régionaux de la police judiciaire. [...]
[...] Chronologie et domaines de réalisation - décret du 13 novembre 1970 : déconcentration de la gestion des investissements publics. - décrets du 10 mai 1982 : renforcement des pouvoirs du préfet vis-à-vis des services déconcentrés et création du Comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER), chargé notamment de concevoir les processus de déconcentration. Le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat lui succédera dans cette tâche par le décret du 13/09/95. Chaque ministère élabore également un schéma de déconcentration. - loi du 6 février 1992 sur l'administration du territoire de la République (ATR) à laquelle succèdent plusieurs décrets dont celui du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. [...]
[...] Le parallélisme entre services déconcentrés et collectivités territoriales permet le dialogue des administrations sur le territoire et facilite le partenariat entre l'Etat, ses représentants et les collectivités territoriales (politique contractuelle de la ville, de l'aménagement du territoire Le décret portant charte de la déconcentration dispose que " la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat " (règle analogue au principe de subsidiarité). Cela suppose une progressive restructuration des compétences et des missions entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées. - déconcentration des ressources humaines : circulaire du 26 août 1994 relative à l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'Etat au service de la déconcentration, notamment. - décret du 15 janvier 1997 : déconcentration des décisions administratives individuelles, transférées au préfet (sauf disposition particulière prévoyant l'intervention de l'autorité ministérielle, cf. décrets du 19 décembre 1997). [...]
[...] Il dirige les services déconcentrés de l'Etat dans le département et a autorité directe sur les chefs de service, rôle qui se heurte parfois à une tradition de relations directes entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées, la liaison verticale fonctionnant souvent mieux que la coordination horizontale. Le préfet " préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département en vertu du décret du 10/05/1982, qui édicte en outre les prescriptions suivantes : le préfet est informé avant toute nomination ou mutation de chefs de service déconcentré et intervient par proposition dans leur notation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
