Le service public : résumé schématique

Extraits

[...] publique  Indirecte : assurer par une P. privé sous la responsabilité d'une P. [...]

[...] publique P. privé ne peuvent crée de SP → personne public lui confie C.E « Monpeurt » 1942 ③ Les personnes privés peuvent édicter acte administratif dans l'exercice du SP Distinguer P. [...]

[...] C 1986 « loi sur la privatisation » Préambule constitution 1946 : notion de SP national → en principe doit rester public mais interpretation souple les SP constitutionnels = les SP exigé par la Constitution → donc qui résulte directement ou indirectement de la constitution Critère de distinctions : C.E 1956 « Union syndical des industrie aéronautique » Object du service : marchant / désintéresse Les ressources : Redevance / subvention OU taxe Mode d'exploitation : géré comme une entreprise / une administration CREATION DES SP LOCAUX Obligatoire : imposé par la loi ou règlement aux CT OU répond à des besoins locaux Facultatif : dépend de la volonté des élu + du budget Problème : la création de SP ne doit pas nuire à la liberté du commerce et de la concurrence DONC encadrement de leur création Début du 19ème : C.E « Casanova » 1901 → circonstance exceptionnelle 1930 : C.E « Chambre syndicale de Nevers » → condition = carence d'initiative privée Condition : intérêt public local Création : après délibération des organes délibératif des CT Condition pour prise en charge d'une activité éco 1970 : C.E « Unipain » → si activité éco à usage interne 2006 C.E « ordre des avocats du barreau de paris » → si intérêt public locale + soumission aux règles de concurrence Contexte : carence des hommes (mort à la guerre) pour assurer les activité eco habituels → assouplissement de la JP SUPPRESSION DES SP = disparition de la volonté des pouvoirs publics de prendre en charge l'activité ⟁ Ne disparait pas forcément → gestion par une P. [...]

[...] Constitutionnel juillet 1979 Nécessaire conciliation avec droit de grève 1909 Winkell : grève non reconçu au fonctionnaire = faute disciplinaire → révocation • Problème : droit de grève = valeur constitutionnel → préambule de Dehaene : reconnaissance d'un droit de grève encadré + invite législateur à légiférer • Si carence du législateur : droit de grève peut être limiter par le gouvernement ou tout chef de service pour éviter des abus  SI grève → obligation d'assurer un service minimum  Préavis obligatoire  Administration peut réquisitionner des gréviste pour assurer la continuité  Si gestionnaire assure pas la continuité → usager peut engager sa responsabilité Années 80 : 4 lois fixe le statut général des fonctionnaires → certains droit de grève (police / militaire / magistrat) Justifie parfois intervention de P. [...]

[...] privé par la privatisation du SP Principe : autorité compétente pour supprimer le SP = celui qui la créé Principe : SP constitutionnelle → ne peut être supprimé que par modification de la constitution Les usager → aucun mot à dire Niveau local : les CT ne peuvent supprimer que les SP facultatif MODE DE GESTION DES SP PRINCIPE : liberté du choix du mode de gestion par les P. publiques = pouvoir discrétionnaire (art 1 code de commande publique) LIMITE 1 : La loi exigence un mode de gestion LIMITE 2 : Interdiction de confier certains SP à des P. [...]