Juge administratif, service public, critères historiques, jurisprudentiels, compétence juridictionnelle, intérêt général, prérogatives de puissance publiques, Conseil d'Etat, personne privée, litige, juge administratif, juge judiciaire
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une personne publique. Dans un service public, l'on peut retrouver une prérogative de puissance publique. C'est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l'Etat et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu'il puisse remplir sa mission d'intérêt général. Pris dans leur ensemble, les prérogatives de puissance publique permettent à l'administration d'imposer sa volonté à toutes les personnes physiques ou morales de droit privé.
[...] Pour déterminer un service public, plusieurs critères historiques, jurisprudentiels ou encore juridiques sont requis. Les critères de la détermination du service public peuvent être cumulatifs et peuvent avoir un lien avec la désignation de la compétence juridictionnelle (II). I. Les critères de détermination cumulatifs du service public Les critères de détermination du service public sont cumulatifs, c'est-à-dire que plusieurs critères peuvent être assemblés pour déterminer qu'un service est un service public, le critère de définition du service public et les critères de prérogatives de puissances publiques du service public peuvent être cumulés pour déterminer un service public. [...]
[...] Exception jurisprudentielle. L'arrêt du Conseil d'Etat section du 22 février 2011 n°264541, montre que le législateur peut prévoir des exceptions, une personne privée ou une organisation privée peuvent avoir des prérogatives de puissance publique en exerçant une mission qui ne relève pas du service public. I. Les critères de détermination de la compétence juridictionnelle acteur de la détermination du service public Dans certains litiges, la désignation de la compétence juridictionnelle peut permettre de déterminer si un service est public ou non, la désignation du juge administratif dans certains litiges peut déterminer si le service présent dans le litige est public ou non, la désignation du juge judiciaire aussi peut avoir des conséquences sur la détermination du service public. [...]
[...] La désignation du juge judiciaire Exception, si un litige présente un service public et des prérogatives de puissances publiques, elle ne sera pas automatiquement du ressort du juge administratif. Si le service public ou la prérogative de puissance publique n'affecte pas l'intérêt général du litige, le juge administratif ne sera pas saisi comme motif qu'il y a un service public présent dans le litige. Dans l'arrêt du tribunal des conflits du 24 avril 2017, le litige qui concerne la désignation de membres d'une commission d'un organisme privé gérant un service public est considéré comme relevant du juge judiciaire, car cela n'est pas considéré comme relevant sur service public lui-même, mais plutôt comme relevant de l'organisation interne de l'organisme. [...]
[...] A. Les critères de définition du service public Critères déterminants dans la qualification d'un service public. La gestion publique du service public. La mission d'intérêt général. Les critères sont cumulatifs. Si les critères déterminés sont absents, le service ne sera donc pas un service public. Certaines exceptions existent, certains critères ne peuvent pas être pris en compte, comme la mission d'intérêt général (Document 3). A. [...]
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